La Cour de cassation a considéré qu'il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre

Vu les conclusions des appelants en date du 7 mai 2016, demandant de : - vu les articles 1316 et suivants du Code civil, 1346, 1347, 1348, vu les articles 383,578,581,587,617,2227 du Code civil, et les

700 du code de procédure civile.

, 1315, 1319, 1355, 2219 et suivants du Code Civil, 100, 101, 110, 378 et suivants, 593 et suivant, 606 et suivants, 899 et suivants du code de procédure civile , L 110-4 du Code de Commerce, la loi du

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[T] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1310 et suivants du code civil et 641, 800, 1709, 1727, 1727 A, 1728 et 1728A du code général des impôts, de : - infirmer

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

450 du Code de Procédure Civile

Vu ensemble les articles 131-35 du Code Pénal et L. 362-4 4o du Code du Travail, Ordonne la publication, par extraits, de la présente décision dans le journal SUD OUEST, édition des Landes au frais

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/13189 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4WF Ordonnance n° 2025/M09 M.

L 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L 312-28 du code de la consommation, les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 du code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -ordonné l'exécution provisoire, – condamné la SARL CMIL aux dépens ; EXPOSES DES FAITS Le 03 octobre 2000, M.

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

du Code de procédure civile

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

1316-1, 1316-4 du code civil et des articles 2 et 3 II du décret du 30 mars 2001.

786 du code de procédure civile.