472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est prononcé par défaut à son encontre.

450 du code de procédure civile, Signée par Mme LEPRINCE, première présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE Le 16 septembre 2024, M.

Au soutien de ses prétentions, la société ABC fait notamment valoir que': ''L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si, en appel l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond

388-1 du Code civil.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

474 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile) INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler que, selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas et il est néanmoins statué au fond.

Vu l'article 472 du code de procédure civile; A l'appui de sa demande en paiement, la SA Sorefi justifie du contrat de prêt revendiqué, souscrit le 20 mars 2017, du tableau d'amortissement y afférent

450 du code de procédure civile

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner [L] [T] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.