AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article
Source officiellePage 13 sur 21
6ème Chambre
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
28 avril 2026
28 avril 2026
En application de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.
Source officielle