Par acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2024, M. [A] a assigné M.

11 décembre 2017) soit : 19 x 5 jours ouvrés - 2 jours fériés x 725 €/ jour = 67 425 euros.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 674 et 690 de l'ancien code de procédure civile, - constaté la validité des poursuites de saisie immobilière, - dit, qu'après compensation ordonnée judiciairement le 19 mai 2005, les

11.

697 et 698 du code civil.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 FEVRIER 2012 (n°35, 7 pages) Numéro d'inscription

L'appelant supportera les dépens d'appel lesquels comprennent la rémunération des techniciens en application de l'article 695 du code de procédure civile et avec bénéfice des dispositions de l'article

[I] [C] et la société Ergo au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Les sommes suivants ont ensuite été réglées par la Sa Pacifica au Gaec des [Adresse 1] : - 5 000 € le 31 juillet 2013, - 50 000 € le 28 mars 2014, - 11 184,55 le 19 avril 2014, Soit un total de

Mme [X] [W] de l'ensemble de ses prétentions ; - Condamner Mme [X] [W] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nadine PLA, avocat en application de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre BELLICHACH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du CPC.

Elle n'englobe pas ces travaux dans la somme de 3 696 669 F CFP qui lui a été allouée en première instance, sans être non plus contredite sur ce point.

la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019 ; Qu'il s'ensuit que cet article

code de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail).

700 du Code de Procédure Civile et de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, dont le montant sera recouvré par la

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avis d'orientation du 19 juin 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.