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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6811b37a893ab038bd46604d
29 avril 2025
[I] [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux notamment en nullité du congé aux fins de reprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
G-MT2J Société LES ESCURIES DU PETIT MOUTETc/S.C
65b35e4e1d7564000872dd0e
25 janvier 2024
Le 26 mai 2021, la société Les Ecuries du Petit Moutet a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux aux fins de faire requalifier la convention en bail rural et désigner un expert judiciaire
Pôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
au répertoire général : N° RG 23/15040 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2023 -Tribunal paritaire des baux ruraux de MEAUX - RG n° 22/05196 APPELANTE
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ee
12 mai 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande d'autorisation de cession du bail Le statut du fermage, objet du titre Ier du livre IV 'Baux ruraux' du code rural et de la pêche maritime, est d'ordre public.
2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b4
30 août 2022
[G] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Grenoble, afin de voir reconnaître l'existence d'un bail rural verbal sur les parcelles de Prébois, cadastrées, section ZB n°[Cadastre 13], section
Première Présidence
65c1dcdeb1dbba0008e25cb2
31 août 2023
Il expose que suivant un jugement en date du 6 juillet 2023 le tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac a déclaré régulières les notifications effectuées pour le compte de Mme [J] concernant le droit
Chambre sociale
63bfb38e5e2fbe7c90043a39
11 janvier 2023
Le 29 juillet 2021, la SA MHCS a notamment saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims d'une demande de résiliation de bail.
CHAMBRE 8 SECTION 4
603347ade75f32b7db723fbd
22 juin 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 22/06/2017 *** BAUX RURAUX N° de MINUTE : N° RG : 16/02463 Jugement (N° 10-000001) rendu
63c1099bbf9fd47c90a13d46
12 janvier 2023
[AP] [U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bressuire d'une action tendant à voir reconnaître l'existence d'un bail rural verbal sur une parcelle ayant appartenu à feu M.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb49
26 novembre 2007
comparants, non assistés sur appel de la décision en date du 29 NOVEMBRE 2005 rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ORTHEZ EXPOSÉ DU LITIGE Par
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
Par jugement en date du 3 juillet 2018, le tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers a reconnu l'existence d'un bail rural au profit de M.
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
[M] soutient que le tribunal paritaire des baux ruraux, qui selon l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, n'est pas
4e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3bad
16 novembre 2017
Par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus en date du 18 novembre 2016: -la SCEA Roche a été déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail rural, -
63ca42aa9066fd7c90fc253b
19 janvier 2023
-19-16) rendu le 11 Juin 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Hazebrouck APPELANTES Madame [H] [D] épouse [V] née le 04 Mai 1953 à [Localité 20] - de nationalité Française [Adresse
6253c9d9bd3db21cbdd895c5
11 avril 2007
Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 AVRIL 2007 APPELANT : d'un jugement rendu le 13 Janvier 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY,
6979db9acdc6046d47f5fc1a
27 janvier 2026
Par requête reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Perpignan le 7 août 2024, M.
Chambre Civile
652f7902b053208318995adf
17 octobre 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 17/10/2023 COPIES aux PARTIES [C] [U] [S] [F] VEUVE [L] veuve [L] Me Jérôme BOURQUENCIER
2ème Chambre civile
65449d00c71a6a83181c8d52
2 novembre 2023
COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE BAUX RURAUX ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : E.A.R.L.
696a524dcdc6046d478925c6
15 janvier 2026
[A] [I] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.
696a5455cdc6046d4789546f
[Z] [U] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.
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