Il leur appartient de rapporter la preuve que lorsqu'il leur a donné congé, le bailleur n'avait pas l'intention de vendre mais principalement de leur faire quitter les lieux.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)

le bailleur avait intérêt à agir dès lors que l'assignation en validation de congé avait été délivrée à la fois après le congé et après la date du congé dont il se prévalait ; - l'intérêt à agir n'est

les termes sont repris dans le bail du 5 mai 2013, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ; toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période

sans objet la demande de résiliation du bail et d'expulsion au regard du congé donné par M.

Sur la validité du congé et la demande de résiliation du bail Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa

Elle ajoute que rien n'interdisait non plus au bailleur de donner congé au locataire avec une offre de renouvellement à des conditions financières moins avantageuses.

[J] [G] a donné à bail à Mme [I] [D] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 2] [Localité 4].

lui donne congé du bail commercial pour le 30 septembre 2019.

Par courrier en date du 22 novembre 2019 reçu le 2 décembre 2019, Mme [B] [C] a donné congé des lieux loués. Par acte d'huissier du 16 novembre 2020, M.

Aucune nullité du congé n'est donc encourue de ce chef.

effet à la clause résolutoire du bail, alors que les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 se trouvaient réunies.

[XH] [K] et Mme [N] [M] épouse [K] ont donné à bail à M.

Le 7 juillet 2020, les bailleurs ont repris les lieux donnés à bail.

Mme [P] ayant donné congé à son bailleur le 4 mars 2011, a informé Mme [C] de ce qu'elle devait libérer les lieux pour le 7 juin 2011.

Saisi par le bailleur qui souhaitait notamment voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires, le tribunal d'instance de Nice, par jugement en date du 8 février 2017, a :

Sur ce : Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction, issue de la loi du 27 mars 2014 dite loi ALUR, applicable à la date du bail: « Lorsque le bailleur donne congé

Par acte d'huissier du 8 octobre 2020, la bailleresse a adressé à la locataire un congé pour reprise personnelle dont le préavis expirait le 31 mai 2021.

Les consorts [T] ont opposé le caractère abusif de la procédure et ont soutenu que le motif de leur départ est bien la perte d'emploi et que le congé a été donné au bailleur le 1er septembre 2019, celui-ci

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2020, réceptionnée par la SCI Foncière RU 01/2007 le 06 août 2020, [P] [N] a donné congé au bailleur à effet du 31 août 2020.