de conciliation, puis depuis le 1er juillet « 21019 », date à laquelle le jugement est devenu définitif, - condamner l'indivision à lui payer une créance au titre du paiement des taxes, réparations

l'intimé pour [I] à compter du mois de mai 2011, force est de constater que M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/13542. APPELANTE : S.A.R.L.

de dommages-intérêts formée à ce titre est rejetée

Suivant requête en date du 18 décembre 2008, Mme Y... a saisi le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de RENNES pour voir prononcer le divorce.

KALITEC GENIE CLIMATIQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 juillet

Réponse de la cour: En l'espèce, le rapport d'enquête en date du 31 mai 2018 est établi par Mme [A] [P], et la caisse justifie d'une part de la décision d'agrément la concernant, en date du 4 septembre

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 18 Octobre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02926.

Parallèlement à l'action en divorce, Madame Fadila X... saisissait en référé le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne.

[Localité 3] TP jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 29 août 2022, enregistrée sous le n° f 21/00031 Arrêt rendu ce SEPT OCTOBRE

[U], par jugement en date du 15 mars 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de la commune IV du district de Bamako a prononcé le divorce des époux.

Ce document est daté du 15 octobre 2010. Il porte en outre un tampon dateur de la société PERONNET DISTRIBUTION du 18 octobre 2010'. Dans ses écritures, M.

Par jugement en date du 28 mai 2013, la juridiction consulaire s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance de Paris et après distribution de l'affaire devant la chambre compétente

de mandataire social de la société La Douce et, par la même, sa note en délibéré déposée sans autorisation du tribunal, Vu le jugement en date du 21.12.2018 prononçant la liquidation judiciaire de

constatant la caducité de la demande, de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle

La Société SYNAXIS PARTNER faisait l'objet d'un jugement en date du 21 août 2007 du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Le jugement n'est pas plus remis en cause sur le montant de la dette arrêtée par le premier juge et les condamnations solidaires et in solidum au paiement prononcées à l'encontre de M.

L'article 1355 du code civil ajoute :L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison

[X] remariée [RN] (consorts [X] et autres) prient la cour de : - juger que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2000, définitif et doté de l'autorité de la chose jugée, est étranger à