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44 011 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be2f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

François A... agissant ès qualités d'ayant droit de son père M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f4458ecdc6046d472ebe61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la société CA Consumer Finance aux intérêts du crédit affecté, ' en tout état de cause, prononcer la déchéance totale du droit de la société CA Consumer Finance aux intérêts du crédit affecté, '

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] n'a pas la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation libanais.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1af7ef77d000880b635

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle considère que l'illicéité des publicités litigieuses est manifeste au regard des dispositions du droit de la consommation et que le trouble manifestement illicite résulte de la désinformation du consommateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ce0a2fcdc6046d47d3afe0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ressort par ailleurs de la combinaison des articles L. 217-4 et L. 217-12 du code de la consommation, en leurs versions applicables, que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35fcdc6046d47bd40bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter, la SA MECANIQUE AUTOMOBILE demande à la cour : - de juger que le droit de la consommation

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d49352

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

code définissant le champs de la loi en matière de consommation.

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc36e405357f749ead05

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle fait observer que, contrairement à la jurisprudence en vigueur devant la première chambre civile de la Cour de cassation et propre à la prescription biennale applicable en droit de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

relever d'office le caractère abusif d'une clause en raison de l'expiration d'un délai de forclusion (CJCE, 21 novembre 2002, Cofidis, C-473/00), ce qui poursuit la même idée spécifiquement en matière de droit

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6973b23ccdc6046d4772fbf2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, il y a lieu de relever que les époux [N] ne visent aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de leur contestation et ne critiquent plus la non-application des dispositions du droit de la consommation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3b

Appel

25 février 2021

25 février 2021

d'une fiche d'information précontractuelle conforme aux prescriptions de l'article L. 312-12 du code de la consommation, puis que montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cependant, l'application des règles du droit de la consommation tant au bon de commande qu'au contrat de partenariat, dépourvus de formulaire de rétractation, donc nuls, cumulée avec l'interdépendance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

que la pratique de la société Etablissement Darty et Fils consistant à présenter comme propres à sa proposition commerciale de prétendus « services » synthétisés dans son «Contrat de confiance » des droits

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0733bcaf505db696787

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

national est contraire au droit de l'Union et que conditionner l'office du juge en matière de crédit à la consommation à ne statuer que sur des prétentions émises par les parties priverait d'effectivité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9171

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

à l'injonction, il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprécier encore le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369028c0355000835f53e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376556298f8318387a85

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Or, les dispositions générales du code civil trouvent à s'appliquer dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec celles, spéciales, du droit protecteur des intérêts du consommateur qu'est le droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Une clause type figurant dans un contrat de prêt ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus au consommateur si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa275ca34ad10008581aa0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

fondement des articles 1147 ancien et 1134 ancien du code civil ; - débouté M. et Mme [V] de leur action en responsabilité contre la SASU Icade Promotion pour manquement aux règles protectrices du droit

Source officielle

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