CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be2f
26 juin 2008
François A... agissant ès qualités d'ayant droit de son père M.
1ère Chambre
69f4458ecdc6046d472ebe61
30 avril 2026
de la société CA Consumer Finance aux intérêts du crédit affecté, ' en tout état de cause, prononcer la déchéance totale du droit de la société CA Consumer Finance aux intérêts du crédit affecté, '
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970b0
3 juillet 2024
[C] n'a pas la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation libanais.
65b4b1af7ef77d000880b635
24 octobre 2023
Elle considère que l'illicéité des publicités litigieuses est manifeste au regard des dispositions du droit de la consommation et que le trouble manifestement illicite résulte de la désinformation du consommateur
69ce0a2fcdc6046d47d3afe0
1 avril 2026
Il ressort par ailleurs de la combinaison des articles L. 217-4 et L. 217-12 du code de la consommation, en leurs versions applicables, que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre
Chambre 1-7
69d8a35fcdc6046d47bd40bb
9 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter, la SA MECANIQUE AUTOMOBILE demande à la cour : - de juger que le droit de la consommation
1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49352
4 juillet 2024
code définissant le champs de la loi en matière de consommation.
12e chambre
6364bc36e405357f749ead05
3 novembre 2022
Elle fait observer que, contrairement à la jurisprudence en vigueur devant la première chambre civile de la Cour de cassation et propre à la prescription biennale applicable en droit de la consommation
4e chambre civile
6350e4d142150aadff23db1e
19 octobre 2022
relever d'office le caractère abusif d'une clause en raison de l'expiration d'un délai de forclusion (CJCE, 21 novembre 2002, Cofidis, C-473/00), ce qui poursuit la même idée spécifiquement en matière de droit
Chambre 3-3
6973b23ccdc6046d4772fbf2
22 janvier 2026
En l'espèce, il y a lieu de relever que les époux [N] ne visent aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de leur contestation et ne critiquent plus la non-application des dispositions du droit de la consommation
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.
6253cde6bd3db21cbdd94e3b
25 février 2021
d'une fiche d'information précontractuelle conforme aux prescriptions de l'article L. 312-12 du code de la consommation, puis que montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts
6350e4ce42150aadff23db0e
Cependant, l'application des règles du droit de la consommation tant au bon de commande qu'au contrat de partenariat, dépourvus de formulaire de rétractation, donc nuls, cumulée avec l'interdépendance
Pôle 5 - Chambre 4
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
que la pratique de la société Etablissement Darty et Fils consistant à présenter comme propres à sa proposition commerciale de prétendus « services » synthétisés dans son «Contrat de confiance » des droits
64a7b0733bcaf505db696787
6 juillet 2023
national est contraire au droit de l'Union et que conditionner l'office du juge en matière de crédit à la consommation à ne statuer que sur des prétentions émises par les parties priverait d'effectivité
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9171
8 avril 2024
à l'injonction, il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprécier encore le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b369028c0355000835f53e
25 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un
Chambre 3 A
654b376556298f8318387a85
6 novembre 2023
Or, les dispositions générales du code civil trouvent à s'appliquer dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec celles, spéciales, du droit protecteur des intérêts du consommateur qu'est le droit
66fe356e91b69e88a370fdc3
2 octobre 2024
Une clause type figurant dans un contrat de prêt ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus au consommateur si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de
3e chambre civile
65aa275ca34ad10008581aa0
18 janvier 2024
fondement des articles 1147 ancien et 1134 ancien du code civil ; - débouté M. et Mme [V] de leur action en responsabilité contre la SASU Icade Promotion pour manquement aux règles protectrices du droit
Page 13 sur 2201
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.