C/ Compagnie d'assurances MATMUT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE

Greffière lors du dépôt de dossiers : Mme Véronique FONTAINE, Greffière. Greffière lors de la mise a disposition : Mme Wardali KASSIM, Greffière.

Dans tous les cas': '' Condamner rmonsieur [L] [N] à payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

des sommes mises à sa charge par le jugement rendu le 29 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Rouen entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans les deux mois de la signification

réelle et sérieuse, soit 11,5 mois de salaire, En tout état de cause, - Dire que le point de départ des intérêts est fixé au jour du dépôt de la requête, - Ordonner la capitalisation des intérêts

En outre, le tribunal a ordonné à la société Residservice de verser le prix provisionnel de 2 700 000 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame Dominique Y..., fonctionnaire en détachement à la Caisse des dépôts et consignations, travaillait pour le CREDIT LOCAL DE FRANCE, aux droits duquel vient

des loyers à la Caisse des dépôts et des consignations.

juge a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la Caisse de Développement de la Corse improprement dénommée Caisse des Dépôts et Consignations.

euros ( incluant les condamnations principales, les frais irrépétibles et frais d'expertise) entre les mains de tel séquestre qu'il lui plaira de désigner et à défaut, la Caisse des dépôts et consignation

des Dépôts et Consignations, dans les conditions précisées ci-dessous.

[T], a déposé son rapport au greffe du tribunal de commerce le 9 février 2018 après avoir été désigné le 16 mars 2016, sans qu'aucune des parties ne dénonce de manquement de celui-ci à déposer son rapport

Aussi, il convient de faire droit à la demande de la Sas Raph'at Distribution de consignation des fonds objet de la condamnation du tribunal de commerce de Sens du 26 décembre 2023 auprès de la Caisse

Dans ces conditions, il convient d'ordonner à la SASU National Rénovation de consigner, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des condamnations pécuniaires dont elle fait

de la provision sur le compte séquestre du Tribunal de Commerce de Marmande auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'achèvement des procédures pénales en cours, ordonné sous astreinte

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 4 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 460 euros au titre des congés

des condamnations mises à la charge de la société EBS Habitat sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rouen, ou à la Caisse des dépôts et consignations ; à titre encore

échéant, consigner leurs dires et y répondre dans son rapport ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport en 3 exemplaires au greffe dans le délai de 4 mois à compter de la date à laquelle il aura

Dans ses dernières écritures, conclusions numéro trois déposées au greffe le 30 mars 2026, M.

du prix de vente ; - Dire et juger que le versement par Me [R] [U] es qualités à la Caisse des dépôts et consignations du prix de vente des immeubles cadastrés à [Adresse 1] section BM [Cadastre 2] et