terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil ; Vu l'article 1792-6 du code civil ; -constater l'absence de réception et l'impossibilité de mettre en jeu les garanties

injustifiée sur ses droits à congés payés et à 700 ¿ sa créance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a déclaré le jugement commun et opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie

licenciement injustifié dans la limite maximale d'un mois de salaire, soit 1 554,62 euros, en toute hypothèse, - dire que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie

La société STG Group S.P.A. estime que la demande de la société V&M France doit être jugée irrecevable en application du protocole d'accord signé le 21 Mai 2002 entre les parties, la garantie légale ne

travail et du travail dissimulé, - rejeté toute demande plus ample ou contraire aux dispositions du jugement, - déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 2] dans les limites de sa garantie

Or, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues de cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de

] a fait assigner la société DRIVALIA Lease France devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins d'entendre prononcer la résolution de la vente conclue entre les parties sur le fondement de la garantie

soit donné acte de ce qu'il se réfère, au fond, aux conclusions de la SA Société nouvelle ALPHA ESPACES et qu'il soit rappelé que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie

Solutions Isolations demande à la cour de : - dire et juger qu'aucun manquement à la garantie légale de conformité ne saurait être imputé à la société 1.2.3.

Y... aux montants suivants : -1439,03 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -289 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -359,75 euros à titre d'indemnité

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et suivants et de l'article D.3253-5 du code

les sommes suivantes : 751.18 € de rappel de salaire du 18 mai au 5 juin 2004 et les congés payés afférents 3 086 € à titre de préavis et les congés payés afférents 3 086 € à titre d'indemnité légale

débouter l'appelant de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions À titre subsidiaire de, - juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie

sur présentation d'un relevé par le liquidateur judiciaire, que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun et opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale et à la SELARL [2] en la personne de

calendrier de mise en œuvre - fournir de façon générale, tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de qualifier les responsabilités encourues au titre des garanties

A ne démontre pas qu'elle a eu pour effet de le priver d'une garantie légale ou d'influer sur le sens de la décision prise à son encontre.

d'effet au 3 mars 2020, de sorte que les créances de la salariée qui découlent du prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur au 3 mars 2020 sont nées en dehors des périodes de sa garantie

liquidation judiciaire de la société [13] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et opposable au [10] dans la limite de la garantie

de sa garantie légale.

Toutefois, si l'action en garantie légale des vices cachés des époux [A] devait être accueillie, il est fondé à exercer son action récursoire à l'encontre de son propre vendeur, [O] [B].