d'aide individualisée au logement (AIL) versée par l'entreprise pour un montant de 584 euros mensuels, dissimulation qui a conduit au versement indu de cette indemnité depuis le mois de juillet 2019,

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, Bpifrance Financement, souhaitant vendre le logement libre de toute occupation, a indiqué à Madame [M] qu'elle était tenue de

[M] [D] et Madame [N] [O], - condamné Monsieur [M] [D] à payer la somme de 19'248 € à Madame [N] [O] au titre de la prestation compensatoire, - condamné Madame [N] [O] à payer mensuellement une indemnité

Elle s'oppose à la demande de Mme [T] de voir fixer à un montant moindre l'indemnité d'occupation.

d'instance de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions sauf à dire que la somme de 24 580,90 euros arrêtée au 28 mai 2018 est due à la SA HLM de la Guadeloupe exerçant sous l'enseigne Sikoa au titre de l'indemnité

[Z] [R], qui assume financièrement le coût de son logement, pouvait souscrire un bail.

Michel Y...demandent à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance le 9 septembre 2013, - dire et juger n'y avoir lieu à indemnité d'occupation pour le logement sis ..., - débouter

Vu l'appel interjeté le 10 mai 2021 par la SASU Action logement services.

[N] [P] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire en l'absence de taux d'IPP de 100% notifié par la CPAM, ramener l'indemnisation des frais d'aménagement du véhicule et du logement à de plus strictes

peut prétendre à l'indemnisation du préavis qui lui est dû ; Attendu que l'indemnité compensatrice pour ce préavis d'une durée de trois mois s'établit à la somme de 19.185 francs x 3 = 57.555 francs

Mme [F] [U] sera condamnée à payer à la société SIA Habitat une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges du logement, situé [Adresse 2], à compter du 11 février 2021 et

Attendu que monsieur Y..., au vu de la fiche de salaire de décembre 2010, a perçu un cumul net fiscal annuel de 125 044 euros soit 10 420 euros par mois, la dite somme incluant une indemnité logement pour

En outre elle demande sa condamnation à lui verser la somme de 12.999,65 F à titre d'indemnité d'occupation de son logement et la somme de 20.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

En outre elle demande sa condamnation à lui verser la somme de 12.999,65 F à titre d'indemnité d'occupation de son logement et la somme de 20.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Suivant lettre en date du 27 octobre 2009 enregistrée à la Banque de France de Bayonne le 30 octobre 2009, le PACT-HD du PAYS BASQUE, créancier de Mlle Y... dont il assure le logement, a contesté cette

Ils contestent le montant de l'indemnité d'occupation fixé par le premier juge au vu de l'état du logement.

[U] reste redevable des loyers impayés et indemnités d'occupation du logement jusqu'à la date de libération effective du logement au terme du préavis expirant le 24 avril 2020, - sa créance de loyers

[B] à verser à la SAS Action Logement Services une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter

sis [Adresse 5] à [Localité 8] à compter de cette date ; Constaté que Mr [G] [Y] a quitté le logement ; Fixé l'indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 1er octobre 2022, à la somme de 620 euros

société SPLP à payer à Mme [M] les sommes de : - 25 670,53 euros à titre de rappel de salaire sur classification - 2 567,05 euros à titre de congés payés afférents - 4 726,48 euros à titre d'indemnité