LE DEUX JUILLET DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 02/00209 - Chambre commerciale CONTREDIT M.J.B/E.M. LA S.A.

à l'audience par Madame Laure de CHOISEUL PRASLIN, avocat général, magistrat honoraire COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

cour, de déclarer recevable sa demande de révision et la dire bien fondée, dire et juger qu'elle est française par filiation, ordonner la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil

devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévu par cet article est établie ; QU'il apparaît

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

. : 14/ 88 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 décembre 2013 par la juridiction civile statuant en formation coutumière de Nouméa (RG no : 11/ 57) Saisine de la cour : 03 Mars 2014 APPELANTS

Ainsi, ni le désistement de son action civile par la victime ni l'irrecevabilité comme tardive de la constitution de partie civile du fonds de garantie devant la juridiction répressive ne font obstacle

dont la demande d'indemnisation a été rejetée par le juge pénal de saisir la juridiction civile afin d'indemnisation du même préjudice, - le premier juge a indûment retenu eu égard aux décisions pénales

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

du 17 novembre 2022': précisant «'Cet incident a eu pour conséquence la suppression immédiate et systématique pendant toute la durée de l'incident des messages envoyés via le RPVA vers toutes les juridictions

COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRESIDENT STATUANT EN MATIERE DE REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 23 OCTOBRE 2014 A l'audience publique du 18 Septembre 2014 tenue

SUR CE L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

était incompétent pour homologuer le protocole transactionnel en vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce s'agissant d'un contentieux entre un particulier et une société commerciale, et que la juridiction

associations adhérentes aux statuts du Consistoire Central s'obligent à ce que tout contentieux concernant les élections nationales, régionales ou locales soit soumis à l'arbitrage, à l'exclusion de toutes juridiction

décret-loi du 30 octobre 1935 énonce que les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et à la pénalité libératoire fixée par ses articles 65-3-1 et 65-3-2 sont déférées à la juridiction

en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ; que toutefois il est sursis au jugement de cette

de l'escroquer en sollicitant sa condamnation devant les juridictions civiles à lui régler la somme de 392 837, 26 euros.

est postérieure au prononcé de la décision du juge des référés, au dépôt du rapport de l'expert et au prononcé du jugement correctionnel et contemporaine de l'assignation à comparaître devant la juridiction

de Paris d’une demande tendant à l’annulation de ce refus, mais par jugement du 5 juin 2025 ce tribunal a jugé que le litige soulevait une difficulté sérieuse qui relevait de la compétence de la juridiction

«'Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément