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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
Concernant le prix unitaire, il convient de déterminer la valeur de l'ensemble immobilier en fonction de la nature des locaux, à savoir local d'habitation ou local d'activité.
1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
Par une réponse du 9 mars 2020, la SAS Vert Expansion a indiqué son refus de déposer une telle déclaration au motif que le local dont il s'agit aurait changé d'affectation et qu'il serait devenu un local
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01964_20250320
20 mars 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article N1 du règlement plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bonne, portant sur les occupations et utilisations du sol interdites : " Les habitations (sauf dans le secteur Nb et
Pôle 1 - Chambre 11
678f382706f4e91c5f36c3ee
20 janvier 2025
[O] [B] (interprète en penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel
Chambre civile
627f48d5551627057d32dfa4
10 mai 2022
Elle ajoute que l'article 1751 du code civil s'applique au présent litige, dès lors que le droit au bail du local d'habitation a servi effectivement à l'habitation des deux époux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
La SARL Colorteam, qui exerce une activité d'imprimerie dans des locaux qu'elle loue à la SCI F.
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et
Chambre-2 JCP
69f195c8cdc6046d47ed7440
28 avril 2026
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 14 janvier 2021, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia a consenti à Madame [O] [R] un bail d'habitation portant sur un logement
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9a
10 mai 2011
Il est constant en droit qu'une simple occupation de terrain ne permet ni l'application des dispositions de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation, réservée aux occupants de locaux
4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique la création d'un quartier d'habitation
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les
2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
Le contrat comportait la particularité d'autoriser le preneur à bail à supprimer entièrement les constructions à condition d'élever un premier bâtiment comprenant magasin et bureaux, un second servant
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
SEQENS SA d'habitations à loyer modéré, venant aux droits de la société France Habitation par changement de dénomination N° Siret : 582 142 816 (RCS Nanterre) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
A... un permis de construire une maison d’habitation, une piscine et un local technique sur la même parcelle, ensemble les décisions du 1er avril 2021 et du 13 juin 2022 rejetant leurs recours gracieux
1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9db
17 octobre 2023
La porte du local de garage est fermée par un rideau très vétuste, dont l'ouverture n'a pu être vérifiée.
680875c9dfde5caae99bd098
22 avril 2025
Tel est le cas d'une maison d'habitation exigeant le passage d'une automobile (Cass. 3e civ., 28 octobre 1974 n° 73-12.270). 45.
M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X
6253c875bd3db21cbdd85580
12 février 2001
22 juillet 1996 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, directement ou par personne interposée, tenu à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux
644229f5d2fa6fd0f8040501
20 avril 2023
Antonino Carbonetto, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [K] [C] (Interprète en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb07a0de54ff609f7fea
2 juillet 2024
S'agissant de l'appartement parisien du [Adresse 14] les éléments versés aux débats démontrent que celui-ci servait à la fois de siège social à la société, qui ne disposait pas d'autres locaux commerciaux
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