La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.S.

de la somme de 12.939,32 francs ; Par conclusions d'incident du 23 février 2000, Monsieur X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel porté par la société C.I. contre cette décision en soutenant que l'objet

conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet

déclaration d'appel est encourue motif pris de ce que le dispositif des conclusions des appelants ne sollicite pas l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré à la cour, ne déterminant pas ainsi l'objet

soulèvent la caducité totale de la déclaration d'appel en indiquant que la caducité partielle prononcée le 14 octobre 2024 entraîne nécessairement la caducité totale à l'encontre des autres intimés, l'objet

l'article 480 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée et ajoute que le principal s'entend de l'objet

de nullité, « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

En l'espèce, les éléments de preuves fournis permettent de faire la lumière sur l'existence de dysfonctionnements sur le véhicule objet du litige.

« La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que seul

[Y] a interjeté appel de cette décision en indiquant au titre de l'objet de la portée de l'appel : appel en cas d'objet du litige indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs du jugement critiqués

sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel -par conséquent, juger que la déclaration d'appel n'est pas caduque, juger recevables les conclusions d'appel de Monsieur [V] [C] en ce que l'objet

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Le CHSCT a conclu au débouté de la SNCF en demandant qu'il soit acté que l'expert serait le Cabinet Secafi, en faisant valoir que l'expertise objet du litige était parfaitement régulière en la forme et

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet