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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9494c
19 juin 2020
19 juin 2020
Ces derniers, soumis eux-mêmes à la TVA dans leur activité de loueur, se sont obligés à l'acte de vente à rembourser le vendeur de son avance dès que l'administration fiscale leur aurait restitué la TVA
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9060d
18 avril 2013
18 avril 2013
Lors de la vente du 15 avril 2003, la SCI GBS était soumise à la régularisation de la TVA par 20èmes, puisque les loyers encaissés pour la location dudit immeuble ont permis à la SCI GBS de déduire la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03175_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a accordé à l’association la décharge de ces rappels de TVA.
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a29
12 mai 2015
12 mai 2015
Concernant l'arrêt de cassation du 7 novembre 2013 sur lequel s'appuie le RSI , elle relève que toute opération entrant dans le champ d'application de la TVA ne génère pas de chiffre d'affaires , tels
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
le Trésor en matière de TVA. 7.
Source officielleChambre civile 1-1
659e4b49553798000884748f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[V] (qui) ne comportaient aucune mention relative à la TVA à acquitter' de sorte qu'elle est privée de la possibilité de s'assurer que les taux de TVA n'étaient pas mentionnés sur ces factures.
Source officielle1ère chambre
65a0effa5bbe450008b2d007
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de TVA afférente aux opérations du 3ème trimestre 2019 souscrite le 21 octobre 2019, - d'autre part la SCI [Localité 9], vendeur, a dans un premier temps déclaré l'opération imposable à la TVA dans sa
Source officielle2ème chambre
64379e769477fe04f5cc685e
12 avril 2023
12 avril 2023
provisionnel la créance du Pôle Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne pour : - 444 € à titre privilégié définitif au titre du CFE 2021 et - 302 400 € à titre privilégié définitif au titre de la TVA
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02889_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tort que le service a considéré que son activité d'hébergement ne remplissait pas les conditions pour être qualifiée d'activité para-hotellière ; . elle était en droit de déduire intégralement la TVA
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Au titre du quatrième trimestre de l'année 2018, il a déclaré une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due de 7 500 euros et une TVA déductible sur les autres biens et services d'un montant de 22 821 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e7d2fa6fd0f804044d
20 avril 2023
20 avril 2023
Le Pôle de recouvrement spécialisé de Seine Saint-Denis fait valoir que la créance de TVA au titre de l'année 2007 a bien été réglée par la société Francis Colson, tandis que la créance de TVA au titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f9
6 septembre 2007
6 septembre 2007
les loyers hors taxe, - qu'il n'est justifié ni d'une convention de paiement de la TVA ni en tout cas, du reversement de la TVA au Trésor Public, - que sa dette est éteinte depuis le 20 janvier 2003
Source officielle3e Chambre A
615e0de8c25a97f0381f504e
5 mars 2015
5 mars 2015
s'agissait plus de travaux de rénovation, mais de travaux de reconstruction passibles d'un taux de TVA normal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03479_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En sa qualité d'assujetti à la TVA, le centre hospitalier de Dax bénéficie du droit de déduire la TVA qui lui est facturée pour les opérations imposables.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle prend en charge pour ses filiales les travaux d'aménagement des locaux réalisés à chaque ouverture de crèche et déduit la TVA correspondante.
Source officielle1re chambre civile
64c9f218be9373d969ac44b0
1 août 2023
1 août 2023
l'acte, il convenait de soumettre la vente du 26 mars 2012 à la TVA.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que la TVA afférente à ces travaux est ainsi déductible, justifiant sa demande de remboursement du crédit de TVA refusée par l’administration fiscale.
Source officielleChambre 1-7
6312eed02e6a8e4f13ca60b6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle sollicite la refacturation des travaux à son preneur, TVA comprise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de la SCI A Uno et la TVA les ayant grevées était, par suite, déductible.
Source officiellePage 13 sur 486