L'équité commande de condamner l'employeur, qui succombe en cause d'appel, à verser à la victime la somme de 1'500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Seule est discutée en cause d'appel l'évaluation de ce préjudice.

Par déclaration du 27 juillet 2021, les consorts [X] ont interjeté appel de ce jugement, dont ils critiquent expressément toutes les dispositions.

À cet égard, le CNG ne peut utilement tirer argument des conséquences de l'annulation d'une décision dont l'illégalité lui est imputable.

SANOFI PASTEUR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 24 Juin 2021 RG : F 17/02497 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT

[B] concernant des postes de préjudice non critiqués doit se comprendre comme une demande de confirmation sauf à actualiser l'indemnisation décidée par le premier juge sur les postes précisés en appel

Ce dernier pourra solliciter la communication de toute pièce complémentaire utile à l'étude du dossier. Il pourra faire examiner l'assuré par un médecin de son choix.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00236 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7TD N° de minute : 20/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et

[X] [L] VENANT AUX DROITS DE LA SELARL ALLIAN CE MJ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 14 Décembre 2021 RG : 19/00180 COUR D'APPEL

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n°47, 10 pages)

Le 19 juillet 2010, la SAS LACOUR CONCEPT a relevé appel de ce jugement.

Elle ne s'est pas non plus présentée à la visite médicale.

Ces pièces permettent à l'employeur de contrôler et discuter utilement les horaires de la salariée et les heures supplémentaires revendiquées.

pas lui avoir fait bénéficier d'une visite médicale d'embauche devant le médecin du travail, lui causant un préjudice significatif.

ACTURUS FRANCE C/ [L] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 01 Septembre 2022 RG : 21/02563 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

Mme [F] a interjeté appel de ce jugement le 4 octobre 2023, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Par acte du 14 février 2023, [L] [D] a interjeté appel des chefs du jugement.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 MARS 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au