l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette

départemental des Bouches-du-Rhône a mis à leur charge un indu d'un montant de 4 718,01 euros constitué sur la période du 1er juin 2020 au 30 novembre 2021 et a refusé de leur accorder une remise de dette

Y...se prévaut d'une reconnaissance de dette qui, sans recourir à l'expertise demandée, peut être considérée comme imparfaite au sens des dispositions précitées.

[T] d'une somme de 79 000 euros au titre de la reconnaissance de dette régularisée entre les parties le 9 décembre 2016.

Le tribunal a rejeté la demande d'aménagement de la dette, en l'absence de démonstration de difficultés financières qui seraient de nature à empêcher le paiement des sommes dues, en une seule fois, et

L'appelante conteste le quantum de la dette fiscale visée dans la requête du ministère public, celle-ci n'étant étayée par la production d'aucune pièce justificative ni titre exécutoire.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il fait valoir que le report de la dette sur une période de deux ans lui permettra de faire valoir ses droits auprès de la société Suravenir.

[V], qui lui a délivré une reconnaissance de dette mais n'a honoré que 5 mensualités de remboursement. Elle sollicite donc le solde de sa créance.

Aux termes du troisième texte, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 55 mois sans intérêt, moyennant des mensualités d'un montant de 446,96 euros, permettant de solder l'intégralité des dettes

M. et Mme [T] reconnaissent une dette locative de 10 285,21 € à la date du 9 mars 2022.

Il propose dès lors de régler sa dette par un virement de la somme mensuelle de 70 euros devant intervenir à compter du mois suivant le prononcé de la décision et jusqu'au parfait règlement de la dette

Par déclaration adressée le 14 janvier 2021 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [X] a interjeté appel du jugement en réclamant un rétablissement personnel avec un effacement de ses dettes.

[K] [T] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

Constater que la dette locative s'est accumulée du fait de l'inertie de GIRONDE HABITAT. Constater que la dette locative est de 3.546 €, à parfaire.

[S] et de la Scp pour solder sa dette à l'égard de l'Urssaf et remis à cette fin au premier six chèques, dont deux d'un montant total de 1 600 euros, - M.

des mesures imposés par la commission de surendettement des particuliers des Ardennes a : retenu la bonne foi de Mme [W]-[D] et accordé à cette dernière le bénéfice d'un plan d'apurement de ses dettes

La [8] a indiqué oralement qu'elle lui accordait une remise de 30 % de la dette.

Il fait valoir qu'au 30 novembre 2021, l'actif disponible était de 36.575 euros et le passif exigible de 49.678 euros, soit une impossibilité de faire face à une dette de 20.973 euros.