A l'audience, elle a demandé le paiement d'un arriéré locatif de 42.300 euros.

[L] un commandement de payer la somme de 9.132,31 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 février 2022 pour le bail professionnel (appartement 102).

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Elle soutient qu'elle a réglé l'intégralité de son arriéré locatif.

[U] [I] à payer à Madame [H] [M] la somme de 3340 € au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 21 septembre 2022, à défaut le condamner à payer la somme de 2480 € au titre de l'arriéré de loyers arrêté

adapté à la nature et à la précision des travaux à effectuer (application de l'article R.232-7-2 du code du travail devenu l'article R.4223-5); Considérant au cas présent qu'il résulte des investigations

assistée de Me Sébastien MENDES-GIL de la SELARL CLOIX et MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Le 18 janvier 2007, le plafond de la réserve attenante à l'arrière-boutique s'est effondré.

de l'arriéré dû et impayé des appels de fonds relatifs aux charges de copropriété, étant précisé d'une part que la part définitive correspond à l'arriéré dû pour les années 2009, 2010 et 2011 et, d'autre

Sur la plaque métallique à l'arrière du magasin Confirmer le jugement en ce qu'il a limité la liquidation d'astreinte au titre de la plaque métallique à l'arrière du magasin, laquelle a été retirée

à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'apurement des arriérés

secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'apurement des arriérés

bénéfices de l'exercice clos en 2014, dans les conditions fixées par l'article 220 quinquies du code général des impôts et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

. ; Attendu que l'appel porte uniquement sur la demande reconventionnelle de Madame X... tendant au paiement de l'arriéré des pensions alimentaires depuis octobre 1988 à mars 2001 chiffré à 251 282,94

judiciaire du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation à lui payer les arriérés de loyer, taxes foncières et charges d'immeuble.

Sur l'arriéré locatif : La demande au titre de l'arriéré locatif, déjà formée devant le premier juge, est recevable en appel en raison de l'évolution du litige, conformément aux dispositions de l'article

Compte- tenu de ses faibles ressources, Monsieur [K] n'est pas en capacité d'apurer l'arriéré dans le délai de deux ans prévu à l'article 1343-5 du code civil, de sorte que sa demande sera rejetée.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.