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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65434b370147228318b91473
30 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
RETENTIONS
69ddcec2cdc6046d472a8d34
10 avril 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public
Rétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e9
25 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
Articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale ) La consultation des fichiers biométriques s'est déroulée durant la garde à vue et non durant la retenue administrative au visa de l'article L 142-
9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
L622-21 du code du commerce et dire qu'il sera fait application des dispositions légales relatives: *aux plafonds de garantie (articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations
6807230c9db5bb5c624d2e51
19 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
CHAMBRE SOCIALE C
60344ba0501f6e3c06d6d181
6 janvier 2017
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/08043 [R] C/ ASSOCIATION LES PEP 42 APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 07 Octobre
Chambre Etrangers/HSC
69d73622cdc6046d479a621d
8 avril 2026
selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Chambre des étrangers-JLD
678f382306f4e91c5f36c3b4
20 janvier 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article du code L622-21 du commerce que les demandes formées par l'appelante sont recevables puisqu'elles tendent en réalité à faire inscrire sa créance
Chambre Sociale
64a7b2113bcaf505db696a24
6 juillet 2023
700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels
62e0d57ee8fd1e05797fa290
25 juillet 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée
Chambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
Société insulaire de construction la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a00
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure civile à : - 5 000 euros au titre de la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389585
18 avril 2024
Ensuite, en application de l'article L622-21 du code de commerce, lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le
15e Chambre A
61634cf21c666ce2d9a48d35
25 février 2011
2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, que la saisie immobilière est poursuivie pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal
Pôle 5 - Chambre 5
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118
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