Mme [F] [V] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] non repésentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Marie CHATELAIN, vice-présidente placée Arrêt

Date de clôture de l'instruction : 04 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 24 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 Audience présidée par Catherine CLERC

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 19 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC

.] / FRANCE Représentant : Me Jonathan ROUXEL de la SCP YROUXEL JEHANNOT DE BARTILLAT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me CLERC, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR

ENTRE : EURL SAVEUR LIMOUSINE dont le siège social est 21, Rue d'Arsonval-87380 SAINT GERMAIN LES BELLES représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe CLERC

de sorte qu'ils n'ont pas bénéficié des garanties inhérentes à l'intervention d'un clerc de sorte que le titre exécutoire fait défaut, que la numérotation des pages est irrégulière dans les deux actes

a été embauchée par Me Y... suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 25 mai 2004 à compter du 1er juin 2004 pour une durée de 2 ans, avec une période d'essai de 5 mois, en qualité de clerc

cette substitution alors qu'il ne conteste pas avoir reçu l'acte de prêt depuis l'origine, - dire que les emprunteurs ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont voulu que l'acte soit reçu par un clerc

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 4] [Localité 2] INTIME Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée de Jessica LICTEVOUT, Vu la procédure en instance d'appel

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANT SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 2] SAS PROTEXIO 12 avenue du 8 mai 1945 [Localité 5] INTIMES Nous, Catherine CLERC

LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3] [Localité 4] S.A.R.L. 2FCI [Adresse 1] [Localité 5] INTIMES Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée de Tiffany JOUBARD,

LOCAM [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée

PAR CES MOTIFS Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état, Déclarons nul l'appel formé par M.

représentée par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 18 juillet 2023 (articles 909 - 910 et 911-1du CPC) Nous, Mme CLERC

APPEL Ordonnance Conseiller de la mise en état de [Localité 6], décision attaquée en date du 25 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/02375suivant déclaration d'appel du 07 Juin 2023 Nous, Catherine CLERC

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Nous, Catherine Clerc

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Vienne, décision attaquée en date du 06 septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00095 suivant déclaration d'appel du 14 Octobre 2024 Nous, Catherine Clerc

.-87250 BESSINES SUR GARTEMPE représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Madame Nathalie X...

Localité 5] représentés par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc