représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Sophie GOUAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 16 AVRIL 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Yves-Marie B..., - la société Vacsol créée par Mme Pascale D....

représentée par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme B, représentée par Me Pascal Bibard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa requête dirigée

Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie

[E] [Q] et les consorts [A]/[S] sont propriétaires de parcelles voisines situées à Sainte Maxime (Var).

déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2024 par le juge de l'expropriation de [Localité 11] RG n° : 23/68 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Sophie

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sophie Corvellec ; – et les conclusions H...

Le local litigieux, d'une surface de 18,55m², est implanté sur une parcelle de 3148 m².

nom personnel qu'en leur qualité respectif d'héritier de feu Madame [J] [R] né le 30 Août 1952 à [Localité 15] 2EME (RHONE) [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 10] Représentés par Me Anne-sophie

CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE SAINT MICHEL ARCHANGE A CANNES et intervenant volontaire prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'Association cultuelle orthodoxe russe [Adresse 3] Représentant : Me Pascal

décision : Q N° RG 24/04635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDZF Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2024, à 16h38 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

Clermont Ferrand décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023002847 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Pascal

par l'aire située devant la parcelle C[Cadastre 5] cadastrée anciennement C [Cadastre 3], que cette aire a toujours été entretenue par eux quand bien même le cadastre l'inclut dans la parcelle C[Cadastre

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA Madame Sophie Z... ...

[M] es qualité de liquidateur de Madame [G] [R] [O] épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE