Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
63b3d3a978669e05df8b6e3f
2 janvier 2023
2 janvier 2023
en nullité de la stipulation d'intérêt n'a pas pu courir à compter de cette date ; - Juger que le délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt a commencé à courir à compter
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des paiements, préalable fréquent à une action en nullité de la période suspecte.
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac739
11 août 2022
11 août 2022
L'action en nullité d'un testament est ouverte aux héritiers dont les intérêts sont lésés.
Source officielle5ème Chambre
64534cfc37f394d0f8f666c4
3 mai 2023
3 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d33
1 avril 2021
1 avril 2021
en nullité à un délai ou à un régime de prescription particulier, il faut admettre que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée, comme en
Source officielleContestations avocats
62cd0f28e91c8e9fcf071381
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il indique que Madame [S] [F] l'aurait saisi d'autres questions juridiques, l'amenant à diligenter une action en nullité de la vente d'un bien immobilier pour dol ainsi qu'une procédure devant le juge
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed91218faf0e5ff5653d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Monsieur et madame X... font valoir qu'en présence d'un taux effectif global erroné, l'emprunteur dispose d'une option et que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts est recevable, coexistant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8cdcdc6046d477b9ca2
7 avril 2026
7 avril 2026
L'ordonnance de clôture est datée du 4 novembre 2025; MOTIVATION L'action en nullité du contrat de bail dont la prescription ne pouvait être soulevée d'office par le juge en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92798
1 octobre 2015
1 octobre 2015
* Sur l'action en nullité de la vente, le recours contre une décision du juge de tutelles autorisant une vente et une action en nullité obéissent à des règles et des conditions distinctes.
Source officielle2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186177
2 mai 2023
2 mai 2023
[C] [F] ; - déclaré recevable l'action en nullité formée par la SAS [P] ; - prononcé la nullité de la vente de la parcelle cadastrée ZH[Cadastre 6] située à [Localité 4] intervenue le 9 décembre 2020
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652e25fa92ba098318768419
16 octobre 2023
16 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la prescription de l'action en nullité de la clause d'exclusion de garantie de l'assurance souscrite par M. [M].
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d2809
23 janvier 2025
23 janvier 2025
fondées; - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions notamment en ce qu'il a déclaré irrecevables et prescrites toutes les demandes formées par les époux [K] et rejeté en conséquence l'action
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde5cf476b3ae02584d1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en responsabilité contractuelle et ne lui sont donc pas opposables, l'action qu'ils ont diligentée à son encontre étant une action en nullité ; - s'agissant de l'action en nullité sur le fondement
Source officielle1ère chambre
642fb68acece1704f5747746
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1144 du code civil dispose que le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.
Source officielleChambre civile 1-2
6967388acdc6046d473982dc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elles en concluent que l'action en nullité du contrat de vente est prescrite et partant celle en nullité du contrat de crédit devant en résulter. Mme et MM.
Source officielle1ere Chambre
652f78d8b0532083189959f1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en déchéance soit jugée recevable'; ils sont ainsi réputés avoir renoncé à soutenir la recevabilité de leur action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, de sorte que la prescription
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fecb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DES CONTRATS DE VENTE ET DE CRÉDIT AFFECTÉ: - Sur la recevabilité de l'action en nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le fondement du
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f638121050008662c7d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la prescription de l'action La banque soutient que tant l'action en nullité de la stipulation d'intérêts que l'action en déchéance des intérêts sont prescrites.
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a6cf3eafe9fcf075e6e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme [I] ne poursuit l'infirmation de l'ordonnance qu'en ce qu'elle a rejeté l'irrecevabilité de l'action en nullité du mariage.
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38e
18 mai 2022
18 mai 2022
juge, sous réserve que l'écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l'annexe à l'article R 313-1 susvisé (civ.1ère, 22 septembre 2021, 19-25.316) ; L'action
Source officiellePage 14 sur 1526