Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1)- Sur la dette locative Le premier juge a condamné M. 

; Juger, par conséquent, n'y avoir lieu à condamner la caution solidairement avec la locataire au paiement de loyers, frais et accessoires, du fait de la turpitude du locataire et du bailleur ;

A titre infiniment subsidiairement - Octroyer à la locataire un délai de neuf mois à l'effet de faire libérer la partie des locaux sous loués par la société ANSORG, et ce à compter de la signification

Elle rappelle que les premiers impayés datent de mai 2022, que la locataire a cessé tout paiement de novembre 2023 à juin 2024, que si la provision allouée par le premier juge a été réglée, les loyers

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

aux dates dont elle sollicite une perte locative pour les deux premiers sinistres et elle ne tient pas non plus compte du délai normal de remise en location d'un appartement après départ d'un locataire

Il sera responsable à l'égard des autres locataires et des sociétés propriétaires de tous dommages causés par sa faute ou sa négligence ou par celle de ses préposés ou encore de tous dommages du fait d'un

Par ordonnance en date du 14 décembre 2021, le délégataire du premier Président de la cour d'appel de Douai a : - dit recevable et bien fondée la demande de relevé de forclusion formée par M.

Il appartient au locataire, selon les dispositions de l'article 1353 du code civil, de justifier qu'il s'est bien acquitté des loyers et des charges comme il le prétend.

10 avril 2020. » Il résulte en effet de l'article précité que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et

clause résolutoire sans effet, - de condamner madame A... à leur payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

proposant 'une garantie remboursable sous forme d'un engagement d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayé du locataire' (cf pièce 1 de l'appelante, p. 3), le service rendu

de mise à disposition du locataire d'un logement décent, mais en l'espèce, Mme [V] n'établit pas de carence de la société GOR à cet égard ; il ne résulte pas en effet, des pièces qu'elle produit, que

, statuant sur leur appel incident, de : - déclarer cet appel incident relatif au quantum des réparations locatives bien fondé, - y faisant droit, infirmer le jugement rendu le 11 avril 2022

Sur le constat du jeu de la clause résolutoire : L'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre par l'effet du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge

Il ressort en effet du décompte produit par le bailleur que la somme de 8 255,84 euros vient en crédit du solde locatif.

effet, aucun des constat et rapports précités n'évoque une inhabiltabilité, l'[Localité 7] se bornant, au constat de la nécessité de remédier à l'humidité ambiante, à conclure que 'l'entretien constant

X..., - déclarer recevable et bien fondé l'appel incident formé par les concluants, Y faisant droit, réformer partiellement la décision entrepris, - dire et juger que la créance locative de Madame Y...

, qui devait payer sa dette locative de 5 412,57 euros en une seule mensualité dans le mois de la signification de la décision.

Que les effets de clause résolutoire sont acquis à l'égard de Mme [Y] [F] [U] qui ne s'est pas acquittée des causes du commandement de payer dans les deux mois de sa délivrance et que la demande d'expulsion