[J] de toutes ses autres demandes, - condamner l'intéressé à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application

[L], notaire dans la même ville, et ce sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de la décision, - condamner l'intimée à lui payer 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles

A ces divers titres, il lui incombe donc de vérifier le sérieux d'une offre qui lui est faite, ce qui peut le conduire à considérer cette offre comme fantaisiste.

[B] [Y], notaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, à payer la somme de 8 100 euros au titre de la clause pénale outre celle de 5 000 euros pour résistance abusive

de l'offre d'achat, dont elle a saisi le juge-commissaire.

[Y] expose que la validité de l'offre d'achat ne saurait dépendre de la mention d'une autorisation par le conseil d'administration, qui n'est pas exigée par la loi, et que rien ne prouve que cette offre

[Z] et Mme [S] aux notaires, d'autre part, - de renvoyer à la mise en état l'instance opposant M.

La commune de Loubieng a présenté une offre d'achat de cet immeuble moyennant le prix de 30.000 euros net vendeur. Le Crédit Agricole, créancier inscrit, a donné son accord sur cette offre.

- la commune de [Localité 5] confirmait qu'aucune demande d'autorisation de travaux ni de déclaration de travaux n'avait, depuis l'acquisition faite par Mme [M], été déposée auprès du service de l'urbanisme

[V] [W] a fait une offre d'achat pour un montant de 724 000 euros. La société Goodwill Trader a transmis cette offre d'achat à son mandant qui l'a acceptée.

Elle explique que cette mention démontre que les bailleurs/vendeurs, les acheteurs et le notaire étaient parfaitement conscients du fait que le droit de priorité absolue dont bénéficie la SARL TENNIS ET

Au soutien de sa demande de réformation du jugement entrepris, la société Les constructeurs du Nord fait valoir l'existence d'une nouvelle offre en date du 21 septembre 2021 émanant de M.

[X] au prix de 46 000 € HT, d'autoriser le maire à signer l'acte notarié à intervenir au plus tard le 14 mai 2004 et demandé à ce que l'acquéreur signe l'acte au plus tard le 14 mai 2004, faute de quoi

Ils considéraient également que Madame [O] n'ayant finalement pas formalisé d'offres d'achat, il n'aurait pas à donner d'agrément.

Par lettre en date du 7 décembre 2011, la société Assistance distribution climatisation chauffage (ADCC) a transmis à la société CBRE Agency une offre d'achat pour un montant de 900 000 euros, offre acceptée

[E] [Z] sans que le transfert de propriété soit effectué à titre principal au profit de l'un des appelants et à titre subsidiaire au profit de l'autre appelant.

En mars 2012 ils ont fait une proposition d'achat de l'immeuble de l'indivision [O] pour le prix de 630.000 euros.

En l'espèce, Mme [S] [H] [K] produit l'offre d'achat émanant de l'Etablissement Public [17] au prix de 322 000 €, offre qui a été acceptée par les deux indivisaires puisque le bien indivis a été vendu

La condition suspensive n'a donc pas défaillie du fait des époux [X], mais en raison du fait que le Crédit Agricole des savoie n'a pas adressé l'offre de prêt avant le délai butoir du 30 septembre 2019

[M], offre que celui-ci a signée dès le 18 avril 2019, sans informer son mandataire de pourparlers parallèles avec d'autres acheteurs potentiels.