Il résulte de la combinaison des articles 143 et 144 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent conduire le juge, en tout état de cause, d'office ou à la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser le montant des sommes qui auraient dû lui être versées au titre

*débouté le salarié du surplus de ses demandes ( indemnité de requalification ,indemnité pour la violation de la priorité de réembauche , paiement de primes) * condamné l'employeur aux dépens.

Par arrêt du 28 septembre 2022, la cour d'appel de Versailles a : - infirmé partiellement le jugement, Statuant à nouveau, - déclarè irrecevable comme prescrite la demande de requalification à l'encontre

de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'ensemble des demandes consécutives, a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle précise également, s'agissant de la demande de requalification des contrats de mission pour défaut de missions obligatoires, que M.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy pour demander la requalification de la relation de travail avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de cette

A l'audience le Collège LOUIS DURAND a estimé que l'exécution provisoire de droit ne pouvait s'appliquer qu'aux mesures spécifiques à la requalification et à l'indemnité liée à cette requalification et

X..., n'ayant pas été repris par la société Angers 7, a le 7 novembre 2008 saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, auquel il a demandé de requalifier, à compter du 1er janvier 1997, les 213 contrats

Le jugement rendu doit être confirmé sauf en ce qui concerne la date du contrat requalifié et le montant de l'indemnité de requalification qui doit être fixée à 4.924,72 €.

complémentaires alors que la demande du salarié devant la juridiction porte précisément sur le paiement d'un rappel de salaire suite à requalification du contrat de travail.

La cour qui doit vérifier d'office l'étendue de sa saisine, retient que les demandes de l'intimée aux fins de statuer sur des prétentions soumises aux premiers juges, qui ne sont pas soumises à la cour

en requalification en contrat de travail et de demandes financières afférentes.

Mme A... fait appel du jugement n° 1703614 du 7 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation ou la rectification de cette convention, à sa requalification

déterminée en un contrat à durée indéterminée, paiement de diverses sommes au titre de cette requalification et de la rupture du code du travail, outre une demande salariale.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique

en paiement de dommages-intérêts de ce chef, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs ainsi infirmés, Déboute Mme [Z] de ses demandes en requalification des contrats de travail

[N] [U] de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de toutes ses demandes indemnitaires et salariales subséquentes.

Elle souligne avoir demandé la communication du registre des entrées et sorties du personnel aux fins de s'assurer de la structure de l'emploi, et que la fondation Anaïs n'a pas accédé à sa demande.