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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
62736a3ca58162057dac6695
4 mai 2022
Sur l'audience, il était reconnu par le conseil de l'appelant que ce dernier n'avait pas acquitté le droit de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et qu'il ne déposait aucun
Chambre 3-4
679336c2cc9763289b725206
23 janvier 2025
[X] [H] et Mme [R] [U] épouse [H] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts appliquée à l'imposition procédant de la remise en cause des charges déductibles
1ère chambre section inst
67061e60fde28ee4207113cc
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 963 du code de procédure civile : «Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Chambre commerciale
62ce63a39a20ce9fcf1268c9
12 juillet 2022
[E] a déposé, le 7 avril 2022, des conclusions par le RPVA, mais ne s'est pas acquitté du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
de l'article 38 du code général des impôts.
64364d4a29c3df04f589a518
11 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b389e4ea48318f5af49
19 octobre 2023
bis P du code général des impôts et a condamné l'appelant aux dépens.
Chambre 3-2
6780be29780de3a214879efa
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Chambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da25
22 janvier 2025
En outre, le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts n'a pas été acquitté par l'intimé.
1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés
Pôle 4 - Chambre 2
6034b698696783a24a814941
12 octobre 2016
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
1re chambre 2e section
651fa5cdc601f08318991a2d
4 octobre 2023
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635
652f79a9b053208318995cdf
17 octobre 2023
64a50d1bb8594705dbfccd7c
3 juillet 2023
, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts Vu la demande d'observations écrites en date du 30 Mai 2023 Vu l'absence d'observations
Chambre civile 1-2
677e149526e046654dc50c7d
7 janvier 2025
FRANFINANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90833
28 juin 2013
62 du code de procédure civile les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévues par l'article 1635 bis p du code général des impôts qui impose à l'appelant
Chambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f7
17 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Pôle 5 - Chambre 10
6033a17b2c892955fe90c4df
9 mai 2017
L'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que « L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit
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