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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation D'office
6780bae7f25437b69df75bbc
9 janvier 2025
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Drôme Vivarais en date du 24 décembre 2024 sur le fondement de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, tendant
Pôle 1 - Chambre 12
66b1bc918dca0cf81e5c28f1
5 août 2024
R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Yvan Martin, avocat commis d'office au barreau de l'Essonnes, informé le 4 août 2024 à 15h47 et ayant transmis son avis au greffe par courriel le
Chambre des étrangers-JLD
6961fa25cdc6046d47d170d1
9 janvier 2026
L3212-3 du code de la santé publique.
63b6779fa853827c9026d28d
4 janvier 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Chambre 1-11 HO
688858f4d8cf5e00fc898757
24 juillet 2025
[S] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique. L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c8
18 juillet 2019
au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Chambre Premier Président
65d8525dc32b4100082b31f1
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des liberté et de la détention est susceptible d'appel
64437d49823e6dd0f8bf8178
21 avril 2023
MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
69623794cdc6046d47d592d1
8 janvier 2026
, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors
6974b805cdc6046d478b0dc8
23 janvier 2026
du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Himane EL FODIL, Les parties ont été avisées que le prononcé
Chambre des étrangers
696b6310cdc6046d47a1936b
16 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète
67f750c66527a11effc4b79d
9 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose
69d9e429cdc6046d47d9d0e7
10 avril 2026
R3211-18 du code de la Santé Publique n'est pas contestée . 1-sur l'hospitalisation sous le régime de l'article L3213-1 du code de la santé publique Le conseil de monsieur [N] soutient que les conditions
688afa7cc77b359bab86dc53
29 juillet 2025
Laurent DESGOUIS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla
Première Présidence
6273692fa58162057dac65f4
4 mai 2022
- un avis du collège prévu par l'article L3211-9 du code de la santé publique en date du 4 avril 2022 indiquant que M.
Chambre étrangers / HO
642fb5ddcece1704f574743c
5 avril 2023
L 3211-1, L 3211-12-2, L 3211-12-4, L 3211-11, R 3211-8 à R3211-11 du code de la santé publique, Vu le certficat médical du 22 mars 2023 à 18h30 et la décision d'admission en date du 22 mars 2023
SOINS PSYCHIATRIQUES
68e9e7c71cc27cf28f9096c2
10 octobre 2025
Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à
HO-recours JLD
65a0f07c5bbe450008b2d047
11 janvier 2024
L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : M.
6708bfff445a086e2bcedaf3
8 octobre 2024
par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.
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