le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation

Française des Formations a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations

Il a également mis la somme de 1 200 euros à la charge de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais d'instance.

I - SUR LES DEMANDES FORMÉES CONTRE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - Sur la qualité d'employeur de la caisse des dépôts et consignations Les articles rédigés par madame [P], à raison de un

Lors de l'audience, il a été relevé par le délégué du premier président que seule une consignation à la caisse des dépôts et consignations pouvait être ordonnée, à l'exclusion d'une mesure de séquestre

code monétaire et financier qui dispose que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers ordonnées par une décision

[M] à consigner la somme de 8.000 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance ;

] [Localité 2] Chambre 1-1 N°2024 /M278 N° RG 24/03930 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZKU Ordonnance n° 2024/M278 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

du montant des condamnations, sans au surplus solliciter aucun délai pour procéder à cette consignation.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la caisse des dépôts et des consignations, représentée par Me Maury, conclut au rejet de la demande de Mme A....

[X] ; que la société a donc commis une faute en faisant consigner l'ensemble des cellules HT Force, au lieu de mentionner clairement les 4 cellules réellement consignées ; qu'il a bien été dit à M.

en compte CARPA ou à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 10 085,41 € M [H] [S] précise avoir d'ores et déjà consigné cette somme.

Les époux X... concluent au rejet de la demande et sollicitent subsidiairement l'autorisation de consigner.

auprès de la CARPA de l'EST ou à la caisse des dépôts et consignations.

SELARL Mandateam en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, sur le fondement des articles 521 et 523 du code de procédure civile, afin de l'autoriser à consigner

Cet arrêt est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il met la consignation à verser auprès du régisseur de la cour d'appel d'Orléans pour l'exécution des opérations d'expertise à la charge de la caisse

Par jugement en date du 8 avril 2019, le tribunal a : - confirmé la décision du 18/08/2017 de la Caisse des dépôts et consignations - condamné Mme [R] [N] à rembourser à la caisse des dépôts et consignations

La société Prisma Media sera autorisée à consigner la somme de 55 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, seul organisme habilité à recevoir des sommes à titre de consignation, la déconsignation

La société INTER MUTUELLES ENTREPRISES indique avoir d'ores et déjà consigné en compte CARPA le montant des condamnations.

, - l'autoriser à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de