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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64acf3f803c09105db6c05ac
4 juillet 2023
4 juillet 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM D'INDRE ET LOIRE SELARL SIAM CONSEIL EXPÉDITION à : [N] [K] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00f4dd6bd9057dc56c0a
28 avril 2022
28 avril 2022
Il est constant, ainsi que l'a justement souligné le tribunal, que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Or, il est constant que l'installation en litige se situe en aval de l'ouvrage de Roche-au-Moine.
Source officielle3e chambre
631ade65f575634f1371efa7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
12 janvier 2021, le tribunal judicaire de Pontoise a : - condamné in solidum les consorts [L] à payer à la société Swiss Life les sommes de : 18 916, 83 euros au titre de la répétition de l'indu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03363_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D B, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire, qui a reçu de la préfète d'Indre-et-Loire, par un arrêté du 1er juillet 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le
Source officielleChambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f93e
3 août 2023
3 août 2023
du revenu de remplacement «en raison de la fraude constatée» et relatif à la période d'activité non déclarée du 18/10/16 au 31/08/17.
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d1
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est constant que le tribunal, saisi d'un recours contre une décision de la commission de recours amiable, est tenu de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important la délivrance par la caisse
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6022560a262d886e0a2c7c84
5 février 2021
5 février 2021
- que s'agissant de la répétition de l'indu, il est établi de façon constante par la jurisprudence que le tableau récapitulatif produit par l'organisme de sécurité sociale dans la mesure où il indique
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01658_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la préfète d'Indre-et-Loire ne sont pas fondés.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a016edd6bd9057dc56cfc
3 mai 2022
3 mai 2022
Statuant à nouveau, - outre les indus rejetés par le tribunal, rejeter aussi l'indu demandé par la caisse primaire d'assurance maladie de 3 591,31 euros concernant Mme [P] [M] et celui de 718,81 euros
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f672e
5 avril 2024
5 avril 2024
Le tribunal a constaté par ailleurs à juste titre que la notification d'indu du 27 octobre 2017 était conforme aux dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6719e4ff5857dd64cbdaa578
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[G] [S] a saisi la CPAM d'Indre et Loire d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fca64cb6e3d5d4d4b421840
30 octobre 2020
30 octobre 2020
* Sur la nullité de la procédure d'indu: M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65449d68c71a6a83181c8e9e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[U] de l'ensemble de ses demande, - confirmer la décision entreprise, - confirmer l'indu notifié le 2 janvier 2021 à M.
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df0012
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il est néanmoins constant qu'en matière d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté, la communauté de vie de Mme C et de son époux avait cessé.
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be41ff
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, il est constant que M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6dbe64d7e510245162
16 octobre 2024
16 octobre 2024
a été parfaitement régulière et que la notification d'indu du 30 août 2017 répond aux exigences de motivation ; - constater que l'étude administrative des facturations de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00772_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Dans ce contexte, et alors qu'il est constant que M.
Source officiellePage 15 sur 214