pris par la société pour y remédier, ces dysfonctionnements ont persisté au vu des nombreuses lettres de réclamations adressées par des clients à Monsieur Vincent X... ou à La SA GAYON avec copie à Monsieur

Sur l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 2.

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu valablement considérer que l'éloignement immédiat de M.

La préfète de Tarn-et-Garonne a également mentionné les résultats d'une enquête administrative diligentée par les services de la gendarmerie de Tarn-et-Garonne le 22 avril 2022 ayant conclu à la cessation

Il a successivement fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne le 15 janvier 2021, puis d'un arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne le 16 septembre 2022, portant obligation

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par voie électronique, le 6 mai 2024.

[N] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

A l'issue de la notification qui lui a donc été faite régulièrement, en français, de ses droits en rétention, elle a reçu une copie du procès-verbal ainsi établi par l'APJ.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 3 août 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A, représenté par Me Pougault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 20 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

ESCODA représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.