prescription, facilité par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation et le séjour irréguliers de cinq personnes de nationalité étrangère (en l'espèce Majid I..., Atapheb I..., Shadi J..., Massoud

La société Leroy Merlin a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2013.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, la SARL A2C, représentée par Me Marouby, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103527 du 24 mai 2022 du tribunal administratif

PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941

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