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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
615e0e30c25a97f0381f5330
16 décembre 2014
16 décembre 2014
ses demandes, - de la condamner à leur verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb3
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Mme H... sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02935_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
d'annuler les arrêtés du 9 août 2021 par lesquels le préfet de l'Aube leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00203_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01764_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
lesquels le préfet de la Moselle leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01967_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'annuler les arrêtés du 4 avril 2022 par lesquels le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03172_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
d'annuler les arrêtés du 5 août 2022 par lesquels le préfet de la Marne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00044_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01266_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Strasbourg d'annuler les arrêtés du 7 mars 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02089_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
janvier 2023 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01515_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
exercer leurs activités professionnelles ou bénévoles, où leurs enfants pourront reprendre leur scolarisation et où Mme D pourra bénéficier des soins nécessaires à son état de santé.
Source officielleChambre 1-5
63c104febf9fd47c90a1352c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
« Harmonie de l'immeuble ' Les portes d'entrée des appartements, les fenêtres et fermetures extérieures, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d'appui des balcons, loggias, terrasses, ne pourront
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
chiffres d'affaires ; la cour d'appel dans son arrêt du 14 décembre 2014 avait retenu l'existence d'un préjudice de jouissance indemnisable, indiquant que toutes les pièces comptables et fiscales pourront
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6868b37175a2d196dbc1910f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le secret des affaires de DERD. » Dans ces conditions, le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 avril 2025 qui précise que les documents transmis par la société D.E.R.D « ne pourront
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
- dit que faute par la SCP [F] [A] et [I] [S] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société GPS d'avoir récupéré ces matériels dans les délais prescrits, Monsieur [K] et Madame [J] pourront
Source officielleAvis
CADA:20210050
25 mars 2021
25 mars 2021
Par suite, la commission émet un avis défavorable à la demande présentée par Maître X et précise que ces documents ne pourront, en tout état de cause, être communiqués qu'à la condition de ne pas porter
Source officielleChambre 1-9
69f44a5ccdc6046d472f1c13
30 avril 2026
30 avril 2026
la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts - Condamné monsieur [V] à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure - Condamné monsieur [V] aux dépens qui pourront
Source officielle3ème Chambre
6a17d5a1cdc6046d47314ff5
27 mai 2026
27 mai 2026
prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, dire qu'ils tiennent le matériel à disposition du mandataire liquidateur du vendeur et qu'à défaut de reprise du matériel ils pourront
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6a0e93abcdc6046d4764c6b6
20 mai 2026
20 mai 2026
commune de [Localité 1] à payer à l'A.S.L une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront
Source officielle4e chambre civile
6a0ff15bcdc6046d4789450c
21 mai 2026
21 mai 2026
[Q] [C] aux dépens, - Dit que ces dépens pourront directement être recouvrés par la SELARL Sainte Cluque Sarda [Localité 8] pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à
Source officiellePage 15 sur 1147