AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
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4 janvier 2023
4 janvier 2023
d'une suppression des voies ouvertes à la circulation et a vu s'installer dans son voisinage immédiat de grandes enseignes de «'mass market'» tandis que la fréquentation du centre-ville a connu un regain
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Chambre 4-5
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12 mai 2022
12 mai 2022
Je rejoins ces personnes sur le parking. Des clients observent la scène.
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