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3 275 résultats pour « article 1031 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62721831228a02057de673e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[E] [I] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sur le fondement des articles 969, 970, 1034 et 1035 et suivants du code civil, aux fins notamment de voir prononcer la nullité du testament

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94304

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'avis d'irrecevabilité

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CA

5ème chambre sociale PH

670a116ff178dc2492b0fb3a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration de saisine à l'égard de la Sarl [S] Cuisines Selon les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64eedca2bb2c32d969d3528e

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Ordonnons la radiation de l'affaire, qui pourra être réinscrite après décision de la cour de cassation sur saisine de l'une des parties, selon les modalités définies aux articles 1032 et suivants du code

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CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd9441e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine F..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre

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CA

1re chambre 2e section

652f79a8b053208318995cd3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2023 N° RG 23/03332 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3YI AFFAIRE : Mme [X] [G] [F] C/ S.A. 1001

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CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur l'acte de saisine - Sur l'irrégularité de la saisine tirée de l'absence de mention des chefs critiqués Au visa des articles 1032, 1033 et 562 du code de procédure civile, les sociétés Tokio et

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CA

Chbre des Aff. Familiales

66b5b10c1eb0145eaea82f3a

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Familiales N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU 08 AOUT 2024 ARTICLE 1037-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RENVOI DE CASSATION RG N°: N° RG 24/01963 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MINH Arrêt du

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CA

Avis

CADA:20164584

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article 1037 du code des impôts

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CA

1ère Chambre

686ca6e0ab48d770a9cb5d4c

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-6

5fca6028d34fd1478dab046e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02680_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 55 et 88-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition définie à l'article 1er.

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CA

1re chambre 2e section

5fca59c1f1c5c530629b19c1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

, - condamner la société 1001 vies habitat venant aux droits de la société Hlm coopération et famille au paiement d'une somme de 2 000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02049_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

UB.10.1 du PLU.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9428a

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C No RG 18/10318 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCULR Ordonnance no 2018/M306 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Y...

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6970b94ecdc6046d471a6250

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE REJET DES PIÈCES N° 10.1 à 10.5 et 11.1 à 11.4 DE LA SOCIETE L'URSSAF demande à la cour d'écarter des débats les pièces n° 10.1 à 10.5 et 11.1 à 11.4 produites par

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e49f

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Contrôle) Antenne de Rennes 4, avenue du Bois l'Abbé CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20203476

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La commission estime, par suite, que les documents sollicités sont soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

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