AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62721831228a02057de673e7
3 mai 2022
3 mai 2022
[E] [I] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sur le fondement des articles 969, 970, 1034 et 1035 et suivants du code civil, aux fins notamment de voir prononcer la nullité du testament
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Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94304
29 novembre 2018
29 novembre 2018
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'avis d'irrecevabilité
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