de l'article 450 du code de procédure civile

en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représenté à l'audience INTIME CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Maladie des Mines devra verser cette somme de 13 200 euros au FIVA, créancier subrogé, - de condamner l'AJE à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026.

de l'article 450 du code de procédure civile

chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet, greffier, Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée par le greffe

de l'article 450 du code de procédure civile.

[C] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine

700 du code de procédure civile.

de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

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