AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section A
69e07477cdc6046d476974a5
9 avril 2026
9 avril 2026
[H] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 19 février 2025, M. [L] [D] a interjeté appel de la décision.
Source officiellePage 15 sur 1568
4e chambre 2e section
653a071ad0451e8318d0ecc9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS DU [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet
Source officielle