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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section A

69e07477cdc6046d476974a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 19 février 2025, M. [L] [D] a interjeté appel de la décision.

Source officielle

Page 15 sur 1568

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CA

4e chambre 2e section

653a071ad0451e8318d0ecc9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS DU [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1139e2cdc6046d47a68eef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions signifiées par RPVA le 12 novembre 2025, la société Eurinter France SA demande au conseiller de la mise en état de : - Vu les dispositions combinées des articles 400 et suivants et 913

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934dd

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

représentée par Me Laura maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6707704381e733ee269830b9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article 403, 'le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68ef2c19796eb4b748562891

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Suivant conclusions remises et notifiées le 21 juillet 2025, les sociétés R&O et Valljet demandent, au visa des articles 400 et 401 et suivants du code de procédure civile, de constater leur désistement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca705d6f7f678d48f28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca905d6f7f678d48f3c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle
CA

8ème chambre

68de07201bc19e7640ea3e77

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article 400 du même code : "Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires."

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec4cdc6046d47e0a4ba

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner additionnellement M.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21071ecdc6046d4708732b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

384 et suivants, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la délcaration d'appel du 12 Février 2025 interjeté par Madame [P] [J], par le bais de son conseil, à l'encontre de S.A.S. [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b7d0451e8318d0eac5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210df8cdc6046d4709a26a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M.

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CA

Chambre Sociale

634e41e6dfc182adff7ad59b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

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CA

Chambre Commerciale

66235acdaec0e60008fe99cd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SUR CE : Vu les articles 907 et 787 du code de procédure civile, Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient

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CA

Chambre commerciale

679875e05d0c5ebad4c0591c

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

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CA

Chambre commerciale

69d7469acdc6046d479cb076

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

euros au titre des frais de gardiennage, la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cabinet C

635cc3740d69e87f74e6c09c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

époux [V] de leurs demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

6e chambre

63a402b33f67e905df3d2a42

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle