AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63b7cdc26b63637c907b7d2d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Pigeon Bretagne Sud à payer à la société Smeg la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 15 sur 73
Chambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a992
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce la caisse primaire d'assurance maladie rappelle que la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à
Source officielle