CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 458 résultats pour « article L461-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

63b7cdc26b63637c907b7d2d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Pigeon Bretagne Sud à payer à la société Smeg la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 15 sur 73

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4 SB

634a4f44acdcd6adff75a992

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'espèce la caisse primaire d'assurance maladie rappelle que la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61627772a2bc6369e8386cfe

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

L411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L411-64 alinéa 3 du code rural ; Considérant qu'en application de l'article L411-64 du code rural, lorsque le preneur a atteint

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60372db82e21be08d49c13b9

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

L 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ne pourra dépasser le montant de ladite indemnité, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de la société ADECCO, d'autre part qu'il soit dit

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Ils font valoir : - que leur fils, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cd8cdc6046d4765eb1c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd366596d1e59f3129c21e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

SEPTEMBRE 2018 Appel d'un jugement (N° RG 2015J49) rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 23 juin 2016 suivant déclaration d'appel du 27 Juillet 2016 APPELANTE : SAS 2

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M2IA S.A.R.L. BALESTEc/S.A

6707700c81e733ee26982d8d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60320f8ba7b28e477bd57a63

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] demeurant c/o Me [N], [Adresse 2] Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] demeurant c/o Me [N], [Adresse 2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151377

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6df

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Z-AIR7 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Camille PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487cb1a50c277d4c5ccc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[X] [V] et de l'Earl de la Carbouere de la parcelle communale cadastrée section H n°[Cadastre 2] (d'une superficie de 16ha95a84ca) sise à [Localité 9], sur le fondement de l'article 544 du code civil ;

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd16

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur l'indemnité forfaitaire de 40 € et le montant des intérêts de retard : Aux termes de l'article L441-5 du code de commerce dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019 : «  La facture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165431

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires des Vosges à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f370

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

2(d), si l'indemnisation de la SNC LA SOURCE intervenait en première instance ; - l'article 5(ii), si l'indemnisation de la SNC LA SOURCE intervenait en cause d'appel.

Source officielle