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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
627ca8704781dc057dee7c4e
11 mai 2022
11 mai 2022
Le contrat de travail de M. [T] [K] a été transféré à la S.IA Partners qui l'a immédiatement licencié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a11
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Circonstances dans lesquelles le Prêt devient immédiatement exigible en totalité Nonobstant toute clause contraire stipulée ci-dessus, toute partie non remboursée du Prêt deviendra immédiatement échue
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093e
27 juin 2013
27 juin 2013
primitif mais donnait naissance à un nouveau contrat ; que le cautionnement ne peut ainsi être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; - qu'enfin, l'engagement de caution est
Source officielle4e chambre 2e section
6545ee644ac6088318da126e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur ce, En application de l'article 1310 du code civil, aucune solidarité ne s'attache de plein droit à la qualité de co-indivisaire en l'absence de toute clause contraire du règlement de copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
25 mai 2016
la demande de résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation Par application de l'article L411-31 du Code Rural et de la Pêche, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause
Source officielleChambre 3-4
679336becc9763289b7251d4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire.Sauf clause
Source officielleChambre sociale
697c53d3cdc6046d473866e7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la demande de résiliation du bail à ferme L'article L 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I. ' Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89988
14 juin 2007
14 juin 2007
Courant 2002, Mr X..., en plus des parcelles visées dans le contrat de bail, repris en exploitation 2ha 36a et 96ca de vignes supplémentaires.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711504
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toute clause contraire est réputée non écrite. L'appelant n'allègue ici aucune faute du créancier de nature à emporter la décharge prévue par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e404
21 juin 2011
21 juin 2011
9-2 du Règlement (CE) du 29 mai 2000-1348 du Conseil de l'Europe, ils les ont informés de ce que conformément à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, ils résiliaient le contrat
Source officielleChambre Sociale
6162987e201c88caf8c4e2a1
30 août 2013
30 août 2013
et déchets de fabrication étaient donnés au fromager (pour nourrir ses poules) et par la suite, le bénéfice de la vente de ceux-ci lui était acquis sauf clause contraire du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS Sur la qualité de transporteur de la société Dachser France L'article L 132-8 du code de commerce dispose : « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
Source officielle1re Chambre A
61636eee77a1403986670ccb
22 mars 2011
22 mars 2011
à 2001 : Comme le rappelle Mme [T] [G], l'article 1844-1 du code civil édicte que la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine à proportion de sa part dans le capital social, aucune clause
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc00
24 octobre 2008
24 octobre 2008
Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le syndicat Sud-Santé-Sociaux du Rhône soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ses statuts doivent être interprétés en ce sens qu’en l’absence de clause contraire le secrétaire départemental
Source officielle1ère Chambre
69facccecdc6046d47bea012
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige compte tenu de la date du bail, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106204623750c90e2d7718
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que la clause est opposable à la société BSA qui en avait connaissance et qui appartient au même groupe que la société PMP qui a régularisé le contrat de distribution, contenant une clause
Source officielleChambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société SIMC MATERIAUX, fournisseur de matériaux, n'est pas sous-traitant - le contrat qu'elle a conclu avec la société FASTISOL étant un contrat de vente, et ne ressort pas du droit immobilier.
Source officielleChambre de la Proximité
655473dea52b3483180987ad
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche 'nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés
Source officielle12e chambre
5fdc515bec5c0e755282962f
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Eddine X..., - dire que le bailleur est de droit tenu de supporter la charge des travaux impératifs de mises aux normes et de sécurité sauf clause contraire du bail outre contractuellement celle des gros
Source officiellePage 15 sur 3061