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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
643f88ddad85da04f53a3bf8
18 avril 2023
[E] [L], - constaté que celui-ci était occupant sans droit ni titre depuis le 25 octobre 2013 du logement litigieux, - condamné M.
Chambre 1-7
6364ba3ce405357f749ea546
3 novembre 2022
* ordonné l'expulsion des consorts [K] et de tous occupants se trouvant de leur chef dans les lieux loués.
8ème chambre
été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie
68f07da7bfd83326c7063859
15 octobre 2025
libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance d'un serrurier et de
69d5e8d6cdc6046d477b9d47
7 avril 2026
[H] et prononcer l'expulsion de M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a2b2cdc6046d47110ea6
2 avril 2026
[W] [F] est occupant sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 4] appartenant à M. [G] et Mme [K] [F], -ordonné l'expulsion de M.
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86926
25 juin 2003
à la lutte contre les exclusions, sachant que les griefs articulés par les intimés à leur encontre sont totalement artificiels: - un contrat d'assurance régulier est en cours de validité, - elles
1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
Sur la légalité de la décision contestée : 5.
68df5f1738ac3a658931de0f
2 octobre 2025
Il explique que Madame [J] a systématiquement refusé les solutions de relogement proposées.
Référés
6688de16676b73dd81b96d52
5 juillet 2024
Les congés n'ont pas été contestés, mais les locataires se sont maintenus dans les lieux à l'expiration du délai.
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb5
15 avril 2025
Sur les contestations relatives à l'acte de cautionnement et au commandement de payer S'agissant de l'acte de cautionnement Mme [N], M.
Chambre civile section B
6979e4cccdc6046d47f6d54d
27 janvier 2026
[C] soutient que le contrat contient des dispositions contradictoires. En outre, l'absence de distinction entre le prix du loyer et le montant des provisions sur charges soulevé par M.
Pôle 1 - Chambre 8
6322c166e2d0c6fcb0c3cb58
2 septembre 2022
civile relativement à la procédure de première instance ; condamner M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb7357655
16 janvier 2025
Elle souligne payer un loyer élevé depuis son expulsion.
63b7cc846b63637c907b78b7
5 janvier 2023
* ordonner l'expulsion de Monsieur [I] et celle de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique.
67f602681c1a56b8e1651fff
8 avril 2025
Le contrat prévoit en son article 8-§2 que Mme [V], [R] [G] devra libérer les lieux à la fin de son contrat.
Pôle 4 - Chambre 3
63c10965bf9fd47c90a13bd7
12 janvier 2023
Ordonne l'expulsion de M. [C] [Y] et Mme [O] [Y], née [F] [L] ainsi que de tous occupants du logement à usage d'habitation "n°17", sis [Adresse 2].
679331c931df9338379d26f5
23 janvier 2025
[U] [H] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1
Référé
68cb9350cec9e28b92f6670f
6 août 2025
sans droit ni titre de la maison d'habitation située [Adresse 1], - Ordonne l'expulsion de Mme [G] [P] et de tous occupants de son chef de la maison d'habitation sise [Adresse 1] dans un délai de huit
Chambre 1-2
6274bb652799a9057d5dceb3
5 mai 2022
. *** EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un contrat à effet au 22 novembre 2013, Mme [C] [V] a donné à bail à M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
680c6bcc8eda960fba78b24d
24 avril 2025
Le bailleur produit pourtant six propositions de relogement différentes le temps des travaux de réfection, la dernière datant du 29 avril 2021.
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