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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84ce5
26 mars 1999
26 mars 1999
Madame A... précise que les griefs qui sont formulés contre elle par son ex-époux ont déjà été débattus devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE lors de leur instance de divorce qui s'est soldé
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8defe
23 mai 2011
23 mai 2011
épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a377
4 septembre 2007
4 septembre 2007
c / Fathia Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd93
5 mai 2011
5 mai 2011
Statuant sur la requête en divorce déposée par l'époux, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, par ordonnance de non conciliation du 28 mai 2009, a entre autres dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91314
24 mars 2014
24 mars 2014
Suite à la requête en divorce de l'épouse, une ordonnance de non conciliation a été rendue par le Juge aux Affaires Familiales de Limoges le 7 juin 2007 qui a notamment : - constaté la non conciliation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En effet, ces pièces qui étaient produites lors de la procédure de divorce de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea63
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Le 26 février 2008, monsieur Azziz X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon d'une requête en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89103
3 avril 2007
3 avril 2007
. ---------------------- RG N : 06/00808 -------------------- Danielle X... épouse Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ae
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Par jugement réputé contradictoire du 27 décembre 2005 le Tribunal de grande instance de Périgueux a prononcé aux torts partagés, en application de l' a. 233 du code civil, le divorce des époux Y...- X
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Par jugement en date du 21 juin 2011, le juge aux affaires familiales de Lille a : - prononcé le divorce aux torts partagés, relevant à l'encontre de l'épouse qu'elle laissait s'amonceler dans la maison
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6a
12 mai 2011
12 mai 2011
Autorisé par ordonnance de non conciliation du 7 juillet 2009, Axel Z... fît assigner son épouse en divorce le 19 octobre 2009 par devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance
Source officielleChambre 2-1
5fdb43b1f28ac82188e4142a
28 mars 2019
28 mars 2019
Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan a : - ramené le montant de la pension alimentaire due à l'épouse à 500 euros par mois
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b00
24 novembre 2015
24 novembre 2015
SUR CE : Pour déclarer irrecevable la demande en divorce de l'épouse, le premier juge a estimé au visa des articles 384 et 385 du code civil que l'instance en divorce s'est éteinte dès la signification
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c78b
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Il souligne par ailleurs qu'à cette époque son épouse ne travaillait pas et ne percevait aucun revenu, les seuls revenus indivis étant constitués par lesdits loyers.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad39
10 mai 2007
10 mai 2007
Le 30 novembre 2004, Mme Y... épouse Z... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER d' une requête aux fins de divorce pour faute.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90392
15 janvier 2013
15 janvier 2013
dans le cadre de l'instance d'appel M.
Source officielle1ère Chambre
64f6c4eded0253d969201cfc
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que Madame [P] avait déposé le 28 octobre 2019 une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Metz, laquelle avait révélé qu'elle ne résidait plus
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a8
14 mai 2013
14 mai 2013
G : 11/ 01670 Mme Valérie X...épouse Y... C/ M. Pascal Y...
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Sur la requête en divorce d'[R] [Z], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance de non-conciliation en date du 30 janvier 2007, a autorisé les époux à introduire
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef9
19 août 2008
19 août 2008
de Saint Pierre a : - prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs de l'épouse ; - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre eux, - débouté l'épouse de sa demande
Source officiellePage 15 sur 916