inhérentes à la dette telles que l'exception d'inexécution ou la compensation de dettes connexes.

de la procédure collective, et que le paiement par compensation de dettes antérieures est proscrit par la loi sauf exceptions.

conformément à l'argumentation des bailleurs, estimé que Mme [N] n'établissait pas la non-décence du logement et a en conséquence rejeté les demandes reconventionnelles de Mme [N] se prévalant de l'exception

ensuite de l'article L. 622-7 du code de commerce que " I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Selon l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

MOTIFS Attendu que l'article L. 622-22 II du Code de Commerce interdit toute voie d'exécution ; qu'il s'ensuit que les mesures conservatoires, qui n'ont pas été converties en mesures d'exécution avant

MOTIFS Attendu que l'article L. 622-22 II du Code de Commerce interdit toute voie d'exécution ; qu'il s'ensuit que les mesures conservatoires, qui n'ont pas été converties en mesures d'exécution avant

. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure (de sauvegarde) emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Selon l'article L 622-7 du code de commerce : « le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du

-Le passif se compose à 50 % de créances bancaires dont un prêt de restructuration de 34'000'958 Fr. CFP.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère E.

EIles constituent en outre un abandon de poste et caractérisent l'exécution déloyale de votre contrat de travail de telle sorte que votre maintien dans l'entreprise n'est plus possible.

Ils font valoir enfin que le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

Aux termes de l'article L. 622-7, I, du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

principales Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

L'article 789 du même code confère au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur les exceptions de procédure.

Devant la Cour, Jean-Louis X... a sollicité l'infirmation du jugement et a repris ses demandes telles qu'elles étaient présentées en première instance à l'exception de l'indemnité compensatrice de préavis

l'article L622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction pour le débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception