Sur interrogation, son Avocat ne conteste pas que le dossier de la procédure de première prolongation de la rétention, aient été jointes à la procédure de seconde prolongation mais précise qu'il ignore

délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

Le conseiller délégué a autorisé la production de notes en délibéré afin d'assurer le principe du contradictoire.

Rappelons que le critère d'un départ à bref délai n'a pas à être démontré s'agissant de la prolongation fondée sur la menace à l'ordre public de l'article L. 742-5 précité et cette menace suffit à prolonger

dit n'y avoir lieu à prolongation, et que soit ordonnée sa remise en liberté.

Par requête du 07 septembre 2024 le Préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège d'une demande de prolongation de la rétention.

DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026

de laquelle, le tribunal, à défaut d'avoir été saisi par le ministère public d'une requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation, s'est prononcé sur un projet de plan de

Par ordonnance du 31 octobre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit que la requête en prolongation de la rétention était régulière et recevable et a autorisé la prolongation de la rétention

au 07 Octobre 2023 à 12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 9 mai 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a prononcé une interdiction du

, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré

au 17 Octobre 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 31 juillet 2023, l'autorité administrative a ordonné le

au 09 Octobre 2024 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 13 octobre 2015, une obligation de quitter le territoire français sans

prolongation du 19 novembre 2018 : tendinite de Quervain main droite ; - certificat de prolongation du 12 décembre 2018 : tendinite de Quervain droite; - certificat de prolongation du 19 décembre 2018

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025, mise à disposition qui a été prorogée au 16 avril 2026 ; Il a été rendu

ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré

novembre 2022 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours puis par ordonnance du 22 décembre 2022 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours

Par ordonnance du 22 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [U] pour une durée de 28 jours.

; que la prolongation a été accordée pour cinq ans, dont il convient de retrancher le délai d'instruction litigieux de quatre ans, ce qui revient à rendre quasiment ineffective ladite prolongation ; qu'il

PRONONCE : A l'audience du 28 Mars 2006, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.