Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Cette conduite met en cause la bonne marche des chantiers.

Le système des remises ou ristournes § 51 VI. LA PROCÉDURE EN CAUSE § 59 MOTIVATION § 75 I.

La discrimination directe ou indirecte est une différence de traitement qui implique un caractère illicite.

L'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation.

[Y], de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale, pour une durée de trois ans.

L'absence de tenue de comptabilité peut, sans inverser la charge de la preuve, être déduite du fait, pour le gérant de la société débitrice, de n'avoir remis aucun élément comptable au liquidateur ( Cass

[Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] [J] et fils à payer à M.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée

Dès lors, il convient seulement de vérifier la réalité des prestations de Me [H] puis d'apprécier le montant des honoraires correspondants. 4) Il n'est pas remis en cause que la convention d'honoraires

S'agissant de l'avantage indirect résultant des deux prêts sans intérêts, il soutient qu'au terme de plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 18 janvier 2012, seule une libéralité est rapportable et

en cause.

1ère Chambre ARRÊT N°94/2017 R.G : 15/04952 SA GROUPE ROYER C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES & DROITS INDIRECTS Confirme la décision déférée dans toutes ses

Le même jour, son représentant a été entendu et a remis divers documents à l'administration des douanes.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise

[R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale et fixé la durée de cette mesure

du 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-10.479 ; Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation, déposée au greffe de la Cour le 8 avril 2019 par l'administration des douanes et droits indirects,

Au titre des années 2013 et 2014, le service a remis en cause l'exonération totale à l'ISF des actions détenues par M.

Au titre de l'exercice 2011, la société a ainsi remis en cause les rémunérations de M. D A, président du directoire, M. C A, membre du directoire et de Mme E A, épouse de M.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signée par Didier JOLY, Conseiller et Sophie PENEAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise