Sur le préjudice matériel : Perte de gains professionnels Sommes allouées Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de

indemnité de licenciement 46 745 F CFP, frais irrépétibles 130 000 F CFP, - fixé à 155 817 F CFP la moyenne des trois derniers mois de salaire, - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50 % des sommes

' Compte tenu des éléments connus : son ancienneté (8 mois), son âge (53 ans), son salaire (3 750€), la somme allouée par le conseil de prud'hommes est adaptée et sera confirmée.

montant total des éventuelles créances garanties, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire ; juger que l'AGS [3] de [Localité 6] ne garantit pas les sommes

L 122-14-5 du code du travail dès lors que les sommes allouées de ce chef excèdent celle résultant de l'article L 324-11-1 du code du travail.

Le jugement sera confirmé, sauf sur la somme allouée au regard des éléments produits au débats et du préjudice subi par la salariée qui est restée au chômage durant deux ans.

DIRE et JUGER que les sommes allouées aux demandeurs produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation pour les créances salariales et à compter du jugement et de la

Sur la remise des documents sociaux : Il convient de confirmer le jugement ayant ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et la régularisation de la situation de

relevé de créances établi par Me [V] en qualité de mandataire liquidateur -déclaré le présent jugement opposable au CGEA de [Localité 6] qui sera tenu de garantir le paiement des sommes allouées à M.

% des condamnations susvisées ainsi qu'au titre des dépens et sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Generali IARD à garantir la société

[B] [Y] et la caisse contre la société [8] et la [11] ; à titre principal 'juger que la CPAM de la Gironde conservera à sa charge la majoration de la rente ainsi que l'intégralité des sommes allouées

la somme de 45 000,00 euros ; Attendu que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal : -à compter du 6 août 2003 pour les sommes de nature salariale -du 11 mai 2005 pour les sommes de nature

Les sommes allouées à Mme [X] seront fixées comme créances de l'intéressée au passif de la procédure collective de la société [1].

En revanche, les sommes allouées à titre de dommages et intérêts sont des sommes sur lesquelles ne s'imputent que la CSG et le CRDS et ce, pour autant que ces sommes excèdent le seuil fixé par la loi,

[V] demande la condamnation de la SARL [6] au paiement des sommes allouées, mais la société rappelle qu'en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, les sommes allouées seront avancées

[K] conclut à la confirmation du jugement déféré en soutenant, à titre subsidiaire, que la somme allouée par le premier juge de 3 468,97 euros entre dans le champ de la garantie de l'AGS.

la société [3], - rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle et de la procédure de redressement diligentée, - annulé le chef de redressement portant sur la réintégration de l'ensemble des sommes

cette obligation, que les salaires ont un caractère alimentaire, qu'il se trouve dans une situation de précarité absolue depuis plus de dix-sept mois, que la disproportion alléguée entre le montant des sommes