à deux ans, - subsidiairement, juger qu'elle s'acquittera de sa dette par versement mensuel de 5 000 euros pendant 23 mois, le solde à la 24ème échéance, - dans tous les cas, . juger que les sommes

sa dette durant deux années ; - condamner la société Mercedes-Benz financial services France à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ;

Ils sollicitent devant la cour l'octroi de délais de paiement en proposant de régler la dette locative, qu'ils estiment sans en justifier à la somme de 1 822,48 euros au jour de leurs dernières écritures

Elle fait valoir que, contrairement aux mentions de la requête et du jugement, il n'existe aucune inscription de privilège au titre d'une dette sociale, qu'elle poursuit son activité, que la dette du trésor

Elle invoque l'augmentation de la dette, l'absence de tout règlement, même modeste, depuis septembre 2022, l'absence d'effort de M. [C] pour réduire sa dette et sa mauvaise foi à ce titre.

fiscale, une dette familiale et combler un découvert bancaire et de lui octroyer 5000 euros de trésorerie supplémentaire.

Mme [G] a comparu et a indiqué que si elle ne contestait pas le montant de ses dettes ni celui de ses charges, ses ressources avaient diminué et s'élevaient désormais à 1489 € puisqu'elle ne bénéficiait

lettre qu'elle lui a envoyée le 11 février 2020 pour l'avertir qu'elle était amenée à rembourser les sommes dues : la SCI débitrice n'a fait état d'aucun motif, qui aurait permis de voir déclarer sa dette

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[I] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 278 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, - dit que les mensualités seraient exigibles

Concernant la dette alléguée à l'égard de l'URSSAF PACA, elle indique qu'il s'agit d'une somme de 29 661 € à laquelle elle s'est opposée.

locative par mensualités de 50 € pendant 36,5 mois avant effacement du solde des dettes s'élevant au total à la somme de 11.128,44 €, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2020

fiscal d'un montant de 55914 euros qu'elle a obtenu le 16 juillet 2025 un moratoire prévoyant le versement de mensualités de 1.000 euros, échéancier qu'elle respecte scrupuleusement, de sorte que cette dette

Au vu des pièces produites, notamment du décompte produit en pièce 38, la dette locative s'élève avec l'évidence requise en référé, à la somme de 15.133,11 € arrêtée au 3 octobre 2017. M.

des référés a retenu qu'il existait une contestation sérieuse qui portait à la fois sur la date de délivrance du bien loué et sur la jouissance du garage, ce qui entraînait une incertitude quant à la dette

La société Crédirec réplique que: 1°/ Le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance de dette des appelants du 7 juillet 2013 et par un acte de saisie-vente signifié le 2 octobre

code de la consommation, la débitrice ayant autorisé la banque à prélever sur son compte la somme mensuelle de 500 euros à compter du mois de décembre 2010, interrompant par la reconnaissance de la dette

sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Par jugement en date du 14 mars 2011, le tribunal a : -donné acte à la société Covea Risks de son intervention volontaire, -déclaré nul l'acte du 18 juillet 2008 intitulé reconnaissance de dette,

seul le prêt aux motifs que, d'une part, en raison de sa négligence et de son omission de recourir à l'assurance pour perte d'emploi souscrite, les mensualités n'ont pas été prises en charge et que la dette