L. 121-1 du code des assurances.

[F] [K] a donné à bail à Mme [J] [K] divorcée [C] la parcelle située [Adresse 5] à [Localité 4], cadastrée section A n°[Cadastre 1] lieudit '[Localité 6]', d'une contenance de 31a 10ca.

.., justifiant l'exclusion de sa garantie par application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion

la somme de 2000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire.

[K] les sommes suivantes : - Dire et juger l'article L. 1 235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, à l'article 24 de la charte

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.

[Localité 15] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Vu l'article 1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants

TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.

[L] [K] à payer à Paris Habitat OPH la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Mme [F] [K] et M.

[K] du surplus de ses demandes ; - condamné la société L'Orn Auto à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité

2 du code du travail, - dire et juger que les conditions d'application des articles L.1152-1, L.1222-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail sont réunies, - condamner la SARL Agence Rateau à lui

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil

de sa demande de dommages et intérêts ; - condamner la SARL [K] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [K] aux entiers

CE Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à Mme [Y] [K] qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant