CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
680875ccdfde5caae99bd0aa
22 avril 2025
code de la santé publique.
2ème chambre civile - HSC
643a427ed83dbd04f5fb299e
14 avril 2023
charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif
642d14dccb8fa004f57da365
4 avril 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
661f66082313f20008a526d7
16 avril 2024
de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M.
Chambre 1-11 HO
696a8b6acdc6046d47914dcc
15 janvier 2026
L3211-12-1/I.3° du code de la Santé Publique).
65375f54974d258318454fd1
23 octobre 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Monsieur [Z] [Y], né le 09 avril 1989 à [Localité 2], en hospitalisation complète
6360cab43c369c7f749970ff
29 octobre 2022
Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Par décision du 25 avril 2017 , l'hospitalisation complète
695bc7a975782d5f06dc442f
2 janvier 2026
BARTHELEMY DURAND Informé le 2 janvier 2026 à 14h11, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
66fe354991b69e88a370fba7
6 août 2024
de [Localité 4] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 6 août 2024 concernant
6788a0a2a1dbfbd5d79cd630
15 janvier 2025
[U] [L] demeurant [Adresse 1] Informé le 14 janvier 2025 à 17h08, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
689aceaa59da8ae4eb006a09
11 août 2025
Le greffier à [V] [I] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Henri [Localité 6] ([Localité 9]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier
68fc5d87af64986e40f7e240
24 octobre 2025
R3211-31-1 du code de la santé publique, M.
6360cab33c369c7f749970f9
28 octobre 2022
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
68f9b8310a84a5e5f0021881
21 octobre 2025
sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code de la santé publique prévoit: L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un
63bd0ef70ab73d7c90739f66
8 janvier 2023
du code de la santé publique.
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.
Rétention Administrative
62ea102941b41fe2e9b5c9cf
15 juillet 2022
4 et R 3211-18 et suivants du code de la santé publique, assistée de Cynthia Chu Koye Ho, greffière, dans l'affaire : - Madame [M] [B], actuellement hospitalisée au CHS [2] demeurant [Adresse 1]
62ea103341b41fe2e9b5c9db
SUR CE, L'article R3211-18 du code de la santé publique prévoit que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de dix jours à compter
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
21 avril 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b1
14 novembre 2016
L. 3211-2-2 et L. 3212-1 du code de la santé publique.
Page 16 sur 51