[N] [W] né le 18 Mai 1983 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Amandine ROSSIGNOL membre de la SARL AMANDINE DALIER ROSSIGNOL, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE N° Section : C N° RG : 21/00372 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Manal BEN AMAR Me Ghislain DADI

rendu le 17 décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES Section : C N° RG : F 19/00015 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

Jugement rendu le 31 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY Section : C N° RG : F 20/00271 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : 20/00242 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : C N° RG : F18/00058 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Ghislain DADI

Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : Activités diverses N° RG : 17/00542 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 22 Novembre 2019 à : - Me Ghislain DADI

RECTOR LESAGE C/ [E] copie exécutoire le 11 avril 2024 à Me Guichard Me Dadi CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AUTO ELECTRICITE DAHLE N PARTIES EN CAUSE : SARL PRECIAG RCS de Strasbourg n°378778914 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT

vie a vendu à la société d' HLM Logis Transports plusieurs bâtiments situés sur la commune de [Localité 5] dans le quartier [Adresse 8] dont ceux dénommés «'[Adresse 7]'», «'[Adresse 6]'» et «' Le damier

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 10] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Sophie KRIEF-DABI

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - un entretien individuel a été mené le 28 septembre 2021 par un agent habilité de la préfecture, avec l'assistance téléphonique d'un interprète en langue dari

[E] [H], interprète en langue dari ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 10H00, avons statué comme suit :

Ordonnance du 12 février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX CEDEX - RG n° 20/00149 APPELANT Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Ghislain DADI

[T] [N], interprète en langue dari INTIMÉ M.

00210 APPELANTE 1o - UNEDIC AGS-CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Claude Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953, INTIMES 2o - Monsieur Damir

2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nanterre N° Section : Activités Diverses N° RG : 16/00202 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

EXPLOITATIONS FORESTIERES BARILLET C/ [R] copie exécutoire le 28 avril 2022 à Me Duplan, Me Dadi CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS