-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre Monsieur Patrick ANDRE

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2019.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Localité 8] représentés par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL Société AREAS DOMMAGES [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître André

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 75 boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL ESSONNES représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me André

Gilbert Jean Ferdinand X..., Mme Jeannine Andrée Y... épouse X... C/ Mme Marie Béatrice Z... épouse A..., M.

composée de : Monsieur Christian HOURS, Président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Paul André

ANGERS représenté par Maître Olivier PFLIGERSDORFFER, substituant Maître Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE VALEO ECLAIRAGE SIGNALISATION devenue VALEO VISION 34 rue Saint André

La société SFMI (société française de maison individuelle), anciennement dénommée AGECOMI, est venue aux droits de la société SUD HABITAT 47 suivant fusion absorption notifiée aux consorts [I] [U] par

Par courrier notifié par RPVA le 8 février 2024, Me André Thalamas, conseil de l'Etat, indique à la cour qu'en application des dispositions combinées du décret n°2022-459 du 30 mars 2022, des délibérations

Frédéric Z...ont reçu notification de cette décision respectivement les 26 et 30 août 2010.

La SARL Athys fait également état de ce que Mme [T] a exercé une activité dans le domaine de la décoration d'intérieur, alors qu'elle était en congé parental.

-ESCALDES ENGORDANY-ANDORRE Ayant pour avocats Me NGUYEN G...,...-Me H...,... I... Serge Fils de Adolphe I... et de Monique J...

. 62930 WIMEREUX représenté par Maître Yves BOURGAIN, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMEE : Société LE MAINE LIBRE 28 place de l'Eperon 72000 LE MANS représentée par Maître André

Léonce Y... et André Z... ont, en qualité de témoins, attesté de l'exactitude des éléments ainsi déclarés. M.

assistée par Me Quentin ANDRE de la Scp BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure plaidant par Me Michel BARON INTIME - PARTIE EXPROPRIANTE : COMMUNE DE [Localité 2] [Adresse 4] [Localité

2] [Localité 3] et ayant un établissement sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque L 0056 Assistée de Me André

représentée par ses dirigeants légaux 5 avenue des Buchillons 74100 ANNEMASSE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me SIMOND, avocat au barreau THONON INTIMÉE : SARL BCI

LA BERGERIE DE LA ROUSSIERE 396 rue de la Pousse 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY non comparante représentée par Me Benoït MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR

BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Cyril VIDALIE, Conseiller Greffière : Lors des débats : Charlotte ROSA , adjointe