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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01631_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01493_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02137_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03282_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

sans délai, fixé un pays de renvoi et fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01548_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

français entre le 27 octobre 2023 et le 30 octobre 2023 ; - il s'est, à tort, fondé sur la condition de régularité de séjour pour l'application de l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien, et sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02184_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

français entre le 27 octobre 2023 et le 30 octobre 2023 ; - il s'est, à tort, fondé sur la condition de régularité de séjour pour l'application de l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien, et sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02882_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01149_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00128_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00737_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02663_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00728_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière () ". 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02879_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a22596ccdc6046d4737aafd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d'assureur de la société LES PARQUETEURS DE France et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01639_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02262_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03436_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans en qualité d'ascendant à charge de ses fils français sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00073_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00704_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

le 14 août 2019, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il s'est marié le 12 juin 2021 avec une ressortissante française, que son mariage est récent, qu'ils n'ont

Source officielle